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Question en attente de réponse

Le cumul "mise en disponibilité" FPT et retraite "incapacité permanente" CARSAT

Bonjour,
j'ai pu faire valider mes droits à la retraite pour incapacité permanente auprès de la CARSAT (AT +20%), mais ils refusent de me la verser car je ne suis encore considérée comme active (dans mon poste fonction publique territoriale). Je suis en disponibilité d'office depuis le 15 octobre 2019, inapte et en attente de retraite pour invalidité CNRACL (décision comité médical et arrêté municipal). Comme je suis en conflit avec ma collectivité pour une demande d'imputabilité de ma maladie actuelle (dépression), ils font traîner mes dossiers et je ne sais donc pas quand je serai en retraite pour les autres régimes.
Puis-je espérer toucher ma retraite pour incapacité CARSAT en même temps que mon demi-traitement payé par ma collectivité ?
On m'a donné l'article 86 II 1° du CPCMR mais je ne comprends pas grand chose et la CARSAT fait référence à l'article L 161-22 du code de securité sociale. Pouvez-vous m'éclairer, sachant que les 2 régimes se renvoient la question depuis , et que j'ai fait une demande de recours amiable. Merci par avance

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Réponses

Sandra
Sandra

Sandra

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Bonjour Véronique,

Durant le délai d'études de votre demande de mise à la retraite pour invalidité par le régime de la CNRACL, vous avez été mise en disponibilité d'office par votre collectivité.

La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique.

Comme la perception des retraites nécessite de rompre tout lien professionnel avec ses employeurs du secteur privé et de la fonction publique, il n'est pas possible d'obtenir votre retraite pour incapacité permanente de la Carsat tant que vous êtes en disponibilité auprès de votre collectivité et percevez un demi-traitement.

Si la Commission de réforme reconnait l'origine professionnelle de votre incapacité de travail alors vous pourrez obtenir votre pension de retraite pour invalidité calculée dans les mêmes conditions que la retraite du fonctionnaire apte et une rente d'invalidité versées par la CNRACL.

S'ajouteront  à ces prestations, vos retraites pour vos activités exercées dans le secteur privé et, le cas échéant, en tant qu'agent non titulaire de l'Etat (régime général de la Sécurité sociale, régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, Ircantec..).

En revanche, en cas d'avis défavorable de la Commission de réforme, vous n'obtiendrez le paiement d'aucune de vos retraites puisque les conditions d'ouverture des droits ne sont pas remplies (cessation d'activité).

Bonne journée,

Sandra, Expert Retraite

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