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Question en attente de réponse

conjoint collaborateur avant avril 83

Bonjour,

J'ai été "conjoint collaborateur" à la création d'une entreprise du 01/03/78 au 19/10/1980,

Cette période, antérieure à avril 83, peut elle m'ouvrir un droit à "l'attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes" selon les dispositions de l'article R351-4 du CSS (rédaction de l'article reprise ci-dessous) ?

Cette entreprise se trouvait outre mer à la Réunion (974).

Ces trimestres supplémentaires pourraient en effet me permettre d'améliorer ma retraite au niveau du dernier paramètre de la formule de calcul de la retraite :

SAM 25 meilleures années x taux x (Nombre de Trimestres Acquis / Nombre de Trimestres Requis)

Merci d'avance
Josy

-------Article R351-4 du CSS : Attribution de trimestres pour périodes reconnues équivalentes-------------------------------------------------------------

Certaines périodes d’activité au cours desquelles l’assuré n’a pas cotisé à un régime de base obligatoire peuvent être reconnues « équivalentes » à des périodes d’assurance pour la détermination du taux de la pension (CSS R351-4)

Il s’agit

  • des périodes d’activité antérieures à avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à un rachat de cotisations d’assurance-vieillesse ;
  • des périodes antérieures à avril 1983 au cours desquelles les membres de la famille du chef d’entreprise ne bénéficiant pas d’un régime obligatoire d’assurance-vieillesse ont participé, de façon habituelle, à l’exercice d’une activité artisanale, industrielle ou commerciale

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Réponses

Bonjour Josy,

Effectivement, lorsque le conjoint collaborateur n'a pas cotisé pour la retraite, aucun trimestre n'est attribué par la Sécurité sociale des Indépendants.

Cela étant, les périodes d'aide familial accomplies avant le 1er avril 1983 peuvent être validées sous certaines conditions. Les périodes reconnues équivalentes sont prises en compte pour déterminer le taux de calcul de la retraite.

Ces conditions varient selon le régime dont elles relevaient, artisanal ou commerçant.
En effet, au régime des artisans par exemple, l'immatriculation de l'aide familial était obligatoire.

Pour vérifier votre situation, je vous conseille de vous rapprocher de l'Assurance retraite, le régime des Indépendants ayant été repris par le régime général de la Sécurité sociale, en appelant le 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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