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Question en attente de réponse

63 ans et exclue de la RCC

Bonjour ,
Actuellement dans une grosse entreprise , une RCC va être proposée aux salariés . Mais il ne faut pas être âgé de plus de 62 ans (j’ai 63 ans et presque 25 ans d’ancienneté) . Je suis donc exclue ! Est ce légal ou sujet à accord en interne ?
Merci pour votre réponse .

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Réponses

Bonjour Colette,

Un accord collectif portant rupture conventionnelle collective doit nécessairement définir les clauses encadrant les conditions de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et les salariés visés.

Cet accord, dont le contenu doit être transmis pour validation à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

  • les conditions d'information du comité social et économique (CSE) ;
  • le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
  • les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
  • les conditions de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés ;
  • les critères de départage entre candidats au départ ;
  • les manières de calculer des indemnités de rupture garanties au salarié ;
  • les mesures d'accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents ;
  • les clauses de suivi de l'accord.

Le salarié n'a aucune obligation à être candidat à la rupture conventionnelle collective.

Néanmoins, dans l'hypothèse où le nombre de salariés candidats à ce dispositif serait supérieur au nombre maximal de départs envisagés par l'employeur, les salariés concernés par cette mesure seront alors départagés en fonction des critères explicités dans l'accord.

Dans votre situation, l'employeur a visiblement intégré une limite d'âge dans l'accord collectif pour probablement éviter pareille situation.

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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