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Question en attente de réponse

Prélèvements sociaux, minoration solidarité, dossier complexe.

Bonjour,
A la retraite depuis juin 2019, née en 1957 non imposable mais assujettie à :

  • La minoration de 10% solidarité que j ai contesté au vu des textes en vigueur en vain...!
  • Tous les prélèvements sociaux aux taux " normaux " alors que je suis non imposable en 2019, j'ai contesté en vain !
  • Quelles sont les conditions de minoration ou d'exonération des prélèvements sociaux, quelle est la règle d'application ou pas ? du % de minoration solidarité voire exonération.
    Une autre question plus complexe : Dépôt du dossier retraite pour un départ prévu au 30 juin 2019. A la demande de mon employeur, j'ai travaillé quelques heures de plus cela n'était pas prévu , soit 21 heures de plus entre le 1er et 4 juillet 2019. Par conséquent le solde de tout compte (congès, indemnité de départ retraite, rémunération de 21 heures travaillées) a été établi sur le bulletin de salaire et solde de tout compte au 4 juillet 2019. La caisse de retraite complémentaire refuse la prise en compte du solde de tout compte, retient le dernier salaire normal au 30 juin 2019, et rejette le solde de tout compte au 4 juillet 2019 sur lequel figurent le solde congès acquis, ainsi que l'indemnité de départ à la retraite, donc une somme soumise aux cotisations retraite assez conséquente au vu de 27 ans d'ancienneté, qui entraine des points retraite en moins donc pénalisée pour ne pas dire grugée !!! Mes appels successifs restent infructueux, épuisants, La caisse de retraite Malakoff-Humanis bloque au 30 juin 2019, s'appuie sur la CARSAT qui elle ne veut rien entendre dossier entériné, hors délai d'instruction, ou de révision et surtout n'a pas de lien avec Malakoff-Humanis me dit-on à plusieurs reprises !! Toutes ces questions ont déjà été posées à Malakoff-Humanis depuis des mois et sans suite...!
    Quel est mon recours ?
    Merci de m'avoir lu

    Cordialement

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Réponses

Fanny
Fanny

Fanny

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Bonjour Yasmine,

Sont exonérés du coefficient de solidarité les retraités totalement exonérés de CSG compte tenu de leurs ressources.

Pour ne pas être assujetti à la CSG, il ne suffit pas d'être non imposable, il faut avoir un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à un seuil déterminé en fonction de son nombre de parts.

Ainsi, pour être exonéré de CSG sur les pensions de 2019, il fallait que le RFR déterminé en 2018 sur les revenus de 2017 soit inférieur à 11128 € pour 1 part, 17070 € pour 2 parts...

Si vous remplissiez cette condition au 1er juillet 2019, vous deviez effectivement être exonéré du coefficient de solidarité.

Par ailleurs, pour un départ en retraite au 1er juillet 2019, vous deviez avoir cessé votre activité au plus tard le 30 juin 2019. Si vous n'aviez pas cessé votre activité, vous n'auriez pas dû percevoir votre retraite.

Cela étant, si vous avez obtenu votre retraite à taux plein et demandé l'ensemble des droits auxquels vous pouviez prétendre, votre situation est similaire à un cumul emploi-retraite sans limite de ressources.

Or, dans cette situation, les salaires sont soumis à cotisations mais ne permettent d'obtenir aucun droit supplémentaire.

C'est donc à juste titre que Malakoff Humanis ne vous attribue aucun droit pour votre solde de tout compte. Un traitement dérogatoire relèverait de l'analyse de cette caisse.

Bonne journée,

Fanny, Expert Retraite

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