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Question en attente de réponse

Attestation CNAV UNEDiC

Bonjour,
Je suis actuellement indemnisé par Pôle Emploi. J’ai eu 62 ans en juin et pôle emploi m’a demandé la notification de rejet de la part de la caisse de retraite. J’ai fait la demande il y a 2 mois et toujours rien reçu.

J’ai toutefois une question. J’ai environ 69 trimestres effectué en France et 26 ans de travail en Suisse. L’attestation CNAV UNÉDIC va-t-elle prendre en compte les années en suisse? Car cela va considérablement changé ma situation, s’ils ne sont pas pris en compte je n’aurais pas le nombre de trimestres requis pour la retraite taux plein. En revanche s’ils sont pris en compte j’aurais le nombre de trimestre mais le montant de ma rente française n’est même pas de 300€.
J’ai entendu plusieurs versions et ne sais donc pas si pôle emploi prend en compte les trimestres effectués en France uniquement ou s’ils comptabilisent aussi ceux effectués à l’étranger. Sachant que l’âge de la retraite en Suisse est de 65 ans.

Merci

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Réponses

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D - VU CC recherches faites - possibilité de déposer une dde de rejet dans le cadre des accord avec la confédération suisse.

Bonjour Bernard,

Lorsque vous partez travailler dans un autre pays que la France, visé par les règles de coordination des régimes de Sécurité sociale prévus par les accords européens tel que la Suisse, chaque régime national calculera et vous versera les droits à retraite acquis sur son territoire selon ses propres règles.

Ces retraites pourront vous être attribuées à des dates différentes. Par exemple, aujourd'hui en France l'âge légal de la retraite est fixé pour tous à 62 ans tandis que pour la Suisse il est effectivement de 65 ans pour les hommes.

Ainsi, les périodes d'assurance relatives aux activités salariées effectuées dans ce pays et qui sont validées par son régime de retraite national seront prises en compte par le régime général de la sécurité sociale français dans la comptabilisation de la durée d'assurance totale de votre carrière.

Dans votre cas, la durée d'assurance sera déterminée en tenant compte :

- des trimestres validables par le régime général (périodes d'assurance, périodes assimilées, périodes reconnues équivalentes, majorations d'assurance) ;

- des trimestres validés par les autres régimes de retraite de base obligatoires français ;

- et, pour les personnes comme vous qui relèvent du champ d'application personnel du règlement (CEE) n° 1408/71, les périodes validées par les régimes de retraite des Etats membres de la Communauté européenne, des Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse.

Il en sera de même pour calculer la durée totale de votre carrière et déterminer si vous remplissez les conditions d'ouverture des droits en Suisse, vos périodes d'emploi en France seront également prises en compte.

Actuellement sans activité professionnelle, afin de prolonger la durée de vos indemnités de chômage jusqu'à l'âge légal de retraite en Suisse, je vous suggère de déposer une demande de rejet de votre retraite de base française auprès de votre CARSAT d'interlocution.

Cette demande de rejet fera l'objet d'une étude particulière au regard de vos activités en France et en Suisse et la décision sera adressée aux services de Pôle emploi, lesquels peuvent, sous conditions, prolonger le versement de vos allocations chômage jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions d'âge pour faire valoir vos droits à la retraite en Suisse, soit 65 ans.

Je vous invite donc à prendre directement contact avec les services de votre CARSAT d'interlocution en France pour y déposer votre demande, par téléphone au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou en vous connectant sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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