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affectation trimestres Service militaire

Bonjour
J'ai été embauché en tant qu'ouvrier de l'état ( sous contrat) ou j'ai cotisé au régime général de 10/1978 au 30/06/1981.
Le 01/07/1981 jusqu'à aujourd'hui j'ai été titularisé et cotise donc au FSPOEIE. ( toujours pour le
Je n'ai pas racheté mes années antérieures à 07/1981.
Mon problème :
Du 01/06/1979 au 30/05/1980 j'ai effectué mon service militaire alors toujours affecté au régime général.
La CNAV me valide 4 trimestres travaillés et cotisées pour la période du 01/01/1979 et 4 trimestres travaillés et cotisés au régime général.
Le FSPOEIE ( regime spécial) veux m'imposer un décompte consistant à hypothéquer la période de service militaire dans son régime et d'effectuer un décompte des mois restant au niveau CNAV à savoir :
Pour la période immédiatement antérieure à mon service militaire soit Du 01/01/1979 au 30/05/1979 5 mois soit 1 seul trimestre et pour la période immédiatement postérieure à mon service militaire soit du 01/06/1980 au 31/12/1980 2 trimestres.
Sur 1979/1980 dans ce contexte seuls 1+4+2 trimestres sont comptabilisés au lieu de 8 travaillés et cotisés.
Il me manque du coup 1 trimestre pour partir au titre des carrières longues.
Cette méthode de calcul est elle légal?
Les trimestres cotisés étant prioritaires sur les trimestres assimilés puis je faire valoir ce droit?
Ayant travaillé antérieurement au 01/07/1981 dans le privé le fond de pension peux t il remettre en cause le calcul de la CNAV sur cette période?
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Virginie
Virginie

Virginie

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Bonjour Franck,

Le régime de retraite devant prendre en compte le service national est celui auprès duquel l'assuré a été affilié en premier lieu après sa période de service militaire.

Toutefois, si l'intéressé a été affilié à un régime spécial, notamment en tant que fonctionnaire civil ou militaire de l'Etat, d'ouvrier des établissements industriels de l'Etat, comme cela est votre cas, le régime spécial est prioritairement compétent, même s'il n'est pas le premier régime d'affiliation.

Ainsi, votre période de service militaire doit être prise en compte par le FSPOEIE.

Vous ne pouvez obtenir des trimestres cotisés auprès du régime général de la Sécurité sociale que pour vos périodes d'activité du 1.1 au 30.5.1979 et du 1.6.1980 au 30.6.1981.

Le nombre de trimestres à inscrire est fonction du montant de salaire brut soumis à cotisations. Ainsi, pour valider 1 trimestre en 1979, vous devez avoir perçu 1 salaire de 2 262 frs, et donc 4 524 frs pour obtenir 2 trimestres cotisés ...

En tout état de cause, les trimestres cotisés sont effectivement retenus en priorité sur les trimestres assimilés (service militaire, chômage...).

N'ayant pas accès à vos données, je vous conseille de vérifier votre situation avec le régime général de la Sécurité sociale au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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