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Question en attente de réponse

Mon employeur me demande de refuser le CSP lors d’un licenciement économique 6 mois avant ma retraite.

Bonjour, mon employeur m’a annoncé un licenciement économique au 1er janvier 2022 car il arrête son activité. Il me demande d’ores et déjà de refuser le CSP et d’accepter de réduire mon temps de travail pendant ma période de préavis qui est de trois mois parce que je suis cadre. En a t’il le droit ?
Il argumente sa proposition en me disant que je pourrais prendre ma retraite en juillet 2022 puisque j’aurai 62 ans et un taux plein. Ce que je n’envisage pas car je souhaiterais travailler Jusqu’à 64 ans pour valoriser mes droits.

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Réponses

Bonjour Isabelle,

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet un accompagnement et une indemnisation spécifique en faveur des salariés licenciés pour motif économique.

Pendant le CSP, l'assuré perçoit de Pôle emploi une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) pendant 12 mois au maximum. Son montant supérieur à celui de l'ARE permet de garantir à la personne privée d'emploi un niveau de ressources équivalant à 75% de son salaire journalier de référence.

Les allocations chômage et les allocations de CSP ouvrent droit à un trimestre assimilé tous les 50 jours de chômage indemnisé, dans la limite de 4 par an, auprès du régime général de la Sécurité sociale, et à des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Cela étant, l'indemnisation pour une période de CSP ne peut se poursuivre au-delà de 62 ans lorsque l'assuré remplit à cet âge les conditions de la retraite à taux plein, ce qui selon vos indications sera votre cas au 1er juillet 2022.

Pour vérifier votre situation en cas de CSP, je vous invite à interroger Pôle emploi au 3949 (service gratuit + prix d'appel) ou via le lien https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous

Enfin, le CSP ne peut être imposé par l'employeur ; il s'agit d'une "simple" proposition de sa part, que le salarié peut refuser.

Pour plus ample information concernant le CSP, je vous conseille de cliquer : ICI

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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