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Droit à l'ARE après une RCC (rupture conventionnelle collective) au contenu particulier.

30 JUILLET 2020.

Bonjour,

J'ai 63 ans, et j'aurai mon taux plein (166 trimestres), si je peux valider encore 10 trimestres de plus.
Donc je suis encore éligible à l'ARE, en cas de "privation involontaire d'emploi".

Mon Employeur (transport aérien) propose une RCC, négociée avec le Syndicat majoritaire, et validée début juillet par la Direccte.
(Date limite de candidature RCC 26 juillet, date limite de rétractation vers le 15 août)

Cette RCC, dans son préambule, se déclare conforme aux articles L.1237-19 et suivants du code du travail.

Mais cette RCC, dans son texte, prévoit deux cas de figure exclusifs l'un de l'autre, libellés ainsi :

1) "Dispositif pour un départ volontaire à la retraite"
2) "Dispositif dans la perspective d'un projet professionnel"

Concernant le premier dispositif, cette expression "pour un départ volontaire à la retraite" revient une dizaine de fois tout au long du texte de la RCC, et laisse fortement entendre que le souscripteur RENONCE de lui même à son droit à rester sur le marché de l'emploi, et à bénéficier de l'ARE.

Or la règle générale des RCC, exposée sur le site du Ministère du Travail,
(https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-docum...)
dit la chose suivante :
RCC et droit à l'ARE : OUI
"Si les salariés volontaires pour partir en RCC n'ont pas vocation à devenir chômeurs, néanmoins le législateur a entendu garantir l'existence d'un filet de sécurité. Les articles L5421.1 et L5422.1 du code du travail ont été modifiés afin de prévoir le bénéfice de l'ARE ... ... ... "

D'où mes
questions :
1) Le texte ainsi libellé "Dispositif pour un départ volontaire à la retraite" contenu dans la RCC, pourra-t-il être retenu à l'encontre du salarié souscripteur, pour ensuite priver celui-ci de ses droits à l'ARE, contredisant ainsi la loi générale encadrant les RCC ?
Ce risque est-il plus fort pour les "plus de 62 ans" ?
L'hypothèse ci-dessus pourrait résulter d'une volonté gouvernementale masquée, en ces périodes d'explosion du chômage.
Ou bien est-ce que ce libellé n'est que de pure forme, pour coller en apparence avec l'esprit du législateur RCC, mais sans conséquence négative possible.

2) Si votre réponse est OUI (possibilité de privation d'ARE) , comment exiger d'avoir cette info claire (ARE : OUI ou NON) auprès de la Direccte, qui a validé ce texte, qui donc l'a lu et compris, mais qui jusqu'à ce jour refuse de répondre au courrier avec A/R que lui a adressé un Syndicat le 22 juillet.
De nombreux salariés ne sont preneurs de cette RCC, qu'en cas d'ARE confirmée, et se désisteront sinon ; nous souhaiterions seulement savoir si notre RCC déroge ou non à la règle générale ( "ARE ok" ) , pour pouvoir faire un choix en connaissance.
Il me semble que la loi OBLIGE les autorités concernées à nous donner toute information utile à notre choix, et celle-ci est de taille.

Merci
Bernard

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Réponses

Bonjour Bernard,

Je ne suis malheureusement pas en mesure de vous répondre précisément sur ce sujet.

En effet, votre question porte sur les conditions d'ouverture de droits à l'indemnisation chômage suite à une rupture conventionnelle par accord collectif d'entreprise.

Je peux toutefois vous indiquer, qu'en principe, les salariés ayant atteint l'âge légal (62 ans) ne peuvent plus être indemnisés par Pôle emploi au-delà de cet âge, sauf s'ils n'ont pas le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein.
Dans ce cas, ils perçoivent l'ARE dans la limite de la durée d'indemnisation calculée par Pôle emploi.

Je vous invite à consulter le lien suivant sur les conditions d'indemnisation à l'ARE : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/a...

En outre, un salarié, qui ne justifierait pas de la durée d'assurance requise pour un départ à taux plein, a tout de même la possibilité de demander l'obtention de sa retraite.
Dans ce cas, ses retraites de base et complémentaire sont minorées par application d'un coefficient d'abattement pour trimestres manquants.

Dans votre situation, je vous conseille de vous rapprocher de Pôle emploi qui pourra vous indiquer si vous réunissez les conditions pour être indemnisé à la suite d'une rupture conventionnelle collective.

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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