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Invalidité, incapacté

Madame, monsieur,
Je suis née en 1951. J'ai 113 trimestres de validés à la SS. En décembre 1999, j'ai été mise en invalidité de catégorie 2, aux taux de 80%, pour une SEP, suite à un vaccin contre l'Hépatite B, fait par mon employeur sur mon lieu de travail. L'accident du travail m'a été refusé. A 60 ans j'ai travaillé dans l’entreprise de mon mari et ma pension a été maintenue durant cette période. En août 2014, j'ai demandé la liquidation de ma retraite. Celle-ci a été liquidée comme une retraite normale avec une carrière incomplète. J'ai reçu une pension de retraite de 609,03 € net en remplacement de ma pension d'invalidité de 1.505,18 € Brut.
J'ai fait valoir que la SS m'avait dit en 99 que la pension de retraite ne pourrait pas être inférieure à la pension d’invalidé. Mon interlocutrice à la CARSAT m'a répondu que cela avait été supprimé en 1983 et que c'était ainsi.
J'ai lu récemment, que la pension d'invalidité était automatiquement transformée en pension d'inaptitude à 60 ans, mais qu'au delà il fallait en faire la demande. Est-ce exact ? On ne m'a jamais parlé de ça. Après 6 ans puis-je espérer faire réévaluer ma pension ?
Sincères salutations
Anne-marie Fléchon

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Réponses

Bonjour Anne-Marie,

Les personnes en invalidité sont mises d'office à la retraite à taux plein pour inaptitude au travail à compter de l'âge légal, soit 60 ans et 4 mois pour les assurés nés comme vous en décembre 1951, quel que soit le nombre de trimestres validés au régime de base. Ce n'est que dans la mesure où elles exercent un emploi, qu'elles peuvent poursuivre cette activité sans être obligées de faire liquider leur retraite.

En outre, les modes de calcul de la pension d'invalidité et de la pension de retraite de base ne sont pas identiques.

En effet, la pension d'invalidité est calculée en fonction de la catégorie de l'invalidité et sur la base d'un salaire annuel moyen, obtenu à partir des 10 meilleures années d'activité (salaire soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Je vous joins la fiche technique du service public relative à la pension d'invalidité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F672

La pension de retraite de base, quant à elle, est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen, obtenu à partir des 25 meilleures années d'activités depuis 1993. Avant cette date, elle était, comme la pension d'invalidité, calculée sur les 10 meilleures années d'activité. Pour en savoir plus, je vous suggère de consulter cette page https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/...

C'est pourquoi depuis ce changement de calcul, le montant de la pension de retraite de base peut être inférieur à celui de la pension d'invalidité perçue jusqu'au départ en retraite.

Pour obtenir toutes précisions sur le calcul et le montant de retraite de base, je vous invite à contacter le régime général de la Sécurité sociale au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée

Nélia, Expert Retraite

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