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Question en attente de réponse

Que faire lors d’une notification de rejet de sa demande par l’assurance retraite

Bonjour,
Bénéficiant actuellement de la convention Unédic Assurance retraite et percevant l’Are, (ce toujours dans la limite de mes droits acquis) , j’ai effectué il y a 6 mois ma demande de retraite en ligne, tous régimes pour un départ au 1er septembre 2020 soit volontairement un mois avant la validation du nombre de trimestres requis sur 2020 pour bénéficier du taux plein. En effet je ne souhaite pas volontairement pouvoir bénéficier du taux plein de manière à éviter l’application du malus de 10% durant 3 ans sur le montant de ma retraite complémentaire mais en acceptant une décote définitive liée à un trimestre manquant.
Hors j’ai reçu mi juillet d’un courrier ( standard Selon un conseiller ?) de la Carsat m’informant que ma demande de retraite faite en ligne le 1er Mars 2020 pour un départ au 1er septembre était rejetée en raison du fait qu’a cette date je ne pourrais bénéficier du taux plein. Taux de 0,50 dont je n’ai par ailleurs jamais demandé à bénéficier.
Dans ce courrier il m’est demandé de bien vouloir faire une nouvelle demande pour une prise de retraite au 1er octobre 2020 date à laquelle je pourrais prétendre au taux plein.

Mes questions sont les suivantes:

1- suite à cette notification de rejet, ma demande de retraite est elle toujours effective et en cours de finalisation au niveau du régime de base?
2-dois-je refaire une nouvelle demande de retraite de base?
3-dois je saisir le Président de la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification de rejet pour contester cette décision basée sur des éléments non portés à ma connaissance.

(seules informations indiquées sur le courrier de rejet reçu « vous avez demandé le taux de 0,50 , nous ne pouvons vous l’accorder au 1er septembre car vous ne totaliserez pas à cette date le nombre de trimestres de 166 requis, taux de 0,50 que vous obtiendrez au 1er octobre 2020, En application de la convention Unédic Ass retraite vous pouvez bénéficier de vos allocations jusqu’a cette date, nous en informons Pôle Emploi pour que vous puissiez continuer à être indemnisé en septembre.
Nous vous conseillons de faire une nouvelle demande pour un départ au 1er octobre. Si vous contestez cette décision vous pouvez saisir dans les 2 mois le Président de la commission de recours amiable de votre caisse. Courrier signé le Directeur.( mais aucune coordonnée de contact d’indiquée )

De mon côté j’ai confirmé par écrit et à plusieurs reprises a la Carsat que le choix de ma date de départ au 1er septembre était volontaire, étant parfaitement conscient que cela entraînait une minoration permanente du montant global de ma retraite en raison d’un trimestre manquant...
A noter que peut être en raison des congés, de la surcharge de travail ou de la situation sanitaire je n’ai à ce jour aucun retour de la Carsat.
Il va sans dire qu’une telle situation, sans réelle explication, sans réponse à mes courriers et à quelques semaines seulement de la retraite génère un stress important dont je me serais bien passé surtout en cette période de pandémie durant laquelle nos défenses immunitaires doivent être au top!

Dans l’attente de vos réponses aux 3 questions posées ci-dessus

Bien cordialement
Pascal

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Réponses

Bonjour Pascal,

D'après ce que vous m'indiquez votre demande d'ouverture de droits pour un départ au 1er septembre 2020 a été rejetée.

Si vous souhaitez contester cette décision de rejet notifiée par votre CARSAT, vous devez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les 2 mois qui suivent cette décision.

Une fois saisie, la CRA notifie sa décision, en principe, dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la demande en indiquant les délais et modes de recours devant le tribunal.

Dès lors que ce délai est passé, l’absence de réponse de la CRA laisse présager que la demande de l’intéressé est rejetée. A ce moment-là, il est possible d'entamer une procédure devant le tribunal.

Cela étant, en raison de la crise sanitaire que nous connaissons, il se peut que ces délais soient allongés.

Je vous joins la fiche technique du service public détaillant la procédure en cas de litige avec un organisme de Sécurité sociale : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500
Vous pourrez également y trouver les coordonnées de la CRA à saisir en fonction de votre région (cliquer sur l'onglet CARSAT).

Enfin, si vous ne souhaitez pas contester cette décision et d'après les informations que vous me communiquez notifiées par votre CARSAT, vous devrez effectuer une nouvelle demande de retraite.

Je vous conseille également de renouveler votre demande d'informations auprès des services de la CARSAT pour faire le point sur votre situation en appelant le 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée,

Catherine, Expert Retraite

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