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Question en attente de réponse

interprétation du différentiel CPPOSS

Le service Malakoff Médéric différentiel CPPOSS a une lecture très restrictive du protocole d'accord du 24 Décembre 1993, il refuse d'accorder leurs droits aux salariés ayant cotisés antérieurement au 31 décembre 1993 s'ils ne sont plus cotisant au régime CPPOSS à cette même date! Ce n'est pas l'esprit de cet accord ni la volonté des partenaires sociaux l'ayant signé.
Comment faire face à ce service qui affirme sa supériorité face aux malheureux cotisants qui se retrouvent amputés de droits ouverts?

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Réponses

Rebonjour Catherine,

Le champ d'application des régimes Agirc et Arrco (devenus régime Agirc-Arrco au 1.1.2019) a été étendu aux organismes de Sécurité sociale et aux établissements qui leur étaient rattachés au 1.1.1994.

De ce fait, tous les salariés de ces organismes ont désormais été affiliés aux caisses de retraite Agirc et Arrco à partir de cette date.

A cette occasion, les droits acquis auprès de l'ex-CPPOSS jusqu'au 31.12.1993 ont été repris par l'Agirc et l'Arrco, après leur conversion en points.

Toutefois si les droits ainsi reconstitués sont inférieurs au montant des droits CPPOSS, et uniquement dans ce cas, un différentiel doit être versé au salarié.

Ces dispositions sont applicables aux salariés ayant été affiliés à l'ex-CPPOSS au 31.12.1993 au plus tard. Je n'ai pas connaissance d'une exclusion concernant les personnes ayant quitté la profession avant le 1.1.1993.

Comme je n'ai pas accès à vos données personnelles, seul l'organisme gestionnaire, Médéric Prévoyance, est en mesure de vous indiquer pourquoi vous n'êtes pas éligible au différentiel.

Je ne peux donc que vous conseiller de le recontacter à cette adresse :  Médéric Prévoyance - Service Différentiel CPPOSS 75317 PARIS Cedex 9.

Enfin, en application des dispositions relatives à l'intégration de ces organismes au champ d'application de l'Agirc-Arrco, les caisses de ce régime ayant repris les droits doivent inscrire les droits reconstitués (hors différentiel) et mentionner ceux-ci sur le relevé de situation. Vous pouvez en demander la mise à jours à votre caisse de retraite complémentaire.

Bonne journée,

Mamy, Expert Retraite

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