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critères des années de prise en charge des enfants avant leur 16ème anniversaire ?

bonjour, je suis en train de remplir la demande d'attestation pour un départ carrière longue et sur l'attestation, au 3ème paragraphe, dernière colonne (nombre d'années de prise en charge jusqu'au 16ème anniversaire) je me questionne sur comment renseigner le nombre d'années.
Pour détail : j'ai deux filles et j'ai élevé le garçon de ma première épouse. Nous avons divorcé en mai 2000.
comment est calculé le nombre d'années de prise en charge des enfants (jusqu'à leur 16ème anniversaire) ?
le divorce met-il fin juridiquement ou administrativement à la notion de prise en charge ?
dois-je compter le nombre d'années de prise en charge de la naissance jusqu'à la date du divorce (autorité parentale conjointe mais la garde confiée à la mère) ?
merci de vos retours, bien cordialement, Eric

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Bonjour Eric,

Les enfants pris en compte pour l’application des majorations pour enfants nés ou élevés sont :

  • les enfants dont la filiation est légalement établie (par l’effet de la loi, la reconnaissance, la possession d’état, l’adoption),
  • les enfants qui ont été élevés par l’ancien salarié pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire, même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec lui.

Pour permettre la prise en compte du fils de votre femme pour l'obtention de la majoration pour 3 enfants nés ou élevés, il vous faudra justifier de cette durée d'éducation de 9 ans au moins des en produisant :

  • tout justificatif d’état civil, attestations de l’Assurance maladie, de la mutuelle…
  • attestations de versement de prestations de la CAF,
  • des certificats de scolarité mentionnant l’adresse de l’enfant
  • vos avis d’imposition de la période s’ils comportent le nombre d’enfants à charge,
  • ou tout autre document attestant de votre vie commune avec l'enfant pendant 9 ans avant ses 16 ans.

Quant à elles, vos deux filles seront prises en compte, quel que soit leur âge au moment de votre divorce d'avec leur mère.

Bonne journée,

Sandra, Expert Retraite

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