Question en attente de réponse
Retraite progressive & rupture conventionnelle
J ai 62 ans et suis en retraite progressive (temps partiel 80 % ) depuis 10 mois (mon employeur ayant refusé mon retour a temps plein, j'ai demande ma retraite progressive a 20 % ).
Je precise que je pourrais partir en retraite a taux plein (carrières longues) depuis mes 60 ans, mais j ai encore un enfant a charge et donc des frais a venir.
J essaie de négocier une rupture conventionnelle, mais il semblerait que mon employeur soit réticent au motif que je suis deja en retraite (meme progressive)
Cette retraite progressive est-elle un obstacle rédhibitoire a la conclusion d'un accord de rupture conventionnelle ?
Si ce n'est pas bloquant, et qu il y ait rupture conventionnelle avec versement d indemnités, je voudrais reporter mon depart en retraite et éventuellement exercer une activité indépendante pendant quelques mois, voire plus (64 ans).
Dans cette configuration, l'indemnité de rupture conventionnelle sera-t-elle imposable ?
Merci de vos reponses et bonne journée
Réponses
Bonjour Patrick,
En cas de rupture conventionnelle, le traitement des indemnités de rupture dépend de la situation du salarié à la date de la rupture du contrat de travail.
Lorsqu'il est en droit de bénéficier d'une retraite, à taux plein ou non, les indemnités de rupture sont soumises à cotisations.
Dans le cas contraire, l'indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime social que l'indemnité de licenciement versée en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Elle peut donc être exonérée :
- pour la part non imposable,
- dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (Pass).
En outre, l'indemnité dont le montant dépasse 10 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale peut dans certaines situations être soumise à cotisations dès le 1er euro.
Dans votre cas, comme vous percevez déjà une partie de votre retraite l'indemnité de rupture conventionnelle sera soumise à cotisations.
Pour de plus amples renseignements sur ce sujet, vous pouvez consulter ce site : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les...
Concernant l'impôt sur les revenus, l'indemnité de rupture conventionnelle en est totalement exonérée si elle est versée dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d'une rupture à la suite de l'acceptation du congé de mobilité.
Dans les autres cas, elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement. Ainsi, seule est imposable la part de l'indemnité conventionnelle qui dépasse sa fraction exonérée.
Pour en savoir plus sur ce sujet, je vous recommande de consulter ce site : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/indemnites-suite-rupture-du-contrat-de-travail
Bonne journée,
Sandra, Expert Retraite
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