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Question en attente de réponse

est-il normal que la minoration s'applique pour un salarié carrière longue et retraite progressive

Bonjour,
Né en Août 1957, la CNAV validait mes 166 trimestres cotisés au 1/09/2017, donc à l'âge de 60 ans. Ayant opté pour une retraite progressive à compter du 1er Décembre 2017, je n'ai pas obtenu d'attestation de carrière longue de la CARSAT puisque je n'ai pas déposé de dossier en vue d'un départ anticipé en retraite définitive pour carrière longue, bien que je fusse éligible au dispositif carrière longue (8 trimestres cotisés au 31 décembre 1977 et 166 trimestres cotisés au 31/09/2017). document reçu le 14 Octobre 2016 par la CNAV Ile de France.
Après 25 mois de retraite progressive, j'ai déposé ma demande de retraite définitive à compter du 1er Février 2020, soit à l'âge de 62 ans 1/2 ans révolus avec 176 trimestres homologués par la CNAV.
S'agissant de la retraite complémentaire AGIRC/ARRCO, Malakoff-Humanis m'a envoyé une notification de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO indiquant une minoration de 10%. Je souhaite déposer une réclamation auprès de leurs service (recommandé A/R).
Si l'attribution de la minoration de 10% me semble complètement injustifiée (j'ai effectivement travaillé un 6 mois après mes 62 ans, âge légal de départ en retraite de la génération 1957).
Ma première question est celle de la détermination de "mon âge du taux plein" pour l'AGIRC/ARRCO: dois-je considérer que c'est 60 ans (avec 166 trimestres cotisés et l'éligibilité au dispositif de carrière longue) ou dois-je considérer que c'est 62 ans?
Ma seconde question est de savoir qu'est-ce qui fait foi pour l'AGIRC-ARRCO:

Le relevé de carrière de la CNAV qui démontre sans ambiguïté mon éligibilité au dispositif de carrière longue (166 trimestres cotisé à l'âge de 60 ans dont au moins 5 trimestres avant le 31 décembre de l'année civile des 20 ans). C'est à dire que j'aurai pu partir en septembre 2017 et donc je rentrai pas dans le le dispositif de coefficient de solidarité. De plus j'ai demandé une retraite progressive avant ce dispositif en décembre 2017.
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Réponses

Bonjour Jean-Jacques,

Pour l'étude de vos droits à retraite complémentaire, il est en effet nécessaire de produire une attestation d'éligibilité à un départ anticipé pour carrière longue afin que la caisse en charge du paiement de vos droits puisse apprécier que vous remplissez au moins une des conditions permettant de ne pas appliquer la minoration de 10% sur votre allocation Agirc-Arrco pendant 3 ans.

Ceci étant, à défaut d'avoir demandé une telle attestation à la CNAV avant le point de départ de votre retraite, il ne vous est pas possible aujourd'hui de l'obtenir. Toutefois, vous pourriez transmettre à votre caisse le document du 14.10.2016 délivré par la CNAV d'Ile de France.

Quoi qu'il en soit, dans votre situation, il appartient désormais à votre caisse de retraite complémentaire d'examiner votre demande à partir des seuls éléments en sa possession.

A cet égard, je peux vous apporter les éléments suivants :

  • si vous remplissiez bien les conditions pour un départ anticipé carrière longue au 1.9.2017, ce qui semble être le cas, vous n'êtes pas concerné par la minoration temporaire de 10%. En effet, les personnes remplissant les conditions du taux plein avant le 1.1.2019, date de mise en place de cette mesure, ne sont pas visées par la minoration.
  • en outre, dans la situation décrite, en demandant votre retraite complémentaire au 1.2.2020, vous avez reporté son point de départ de plus de 8 trimestres par rapport à la date où vous remplissiez les conditions du taux plein, le 1.9.2017. Si tel est bien le cas, alors votre retraite complémentaire Agirc-Arrco doit être majorée de 10% pendant une année.

Je vous suggère de formuler une demande en ce sens auprès de votre caisse de retraite complémentaire.

Bonne journée,

Ludovic, Expert Retraite

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