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Question en attente de réponse

Date de départ et coefficient de minoration

Bonjour

Je suis né le 7 janvier 1960 et je souhaiterais faire valoir mes droits à la retraite anticipée pour carrière longue à partir de mars 2021.

Mon relevé CARSAT précise :

5 TR cotisés avant 20 ans
160 TR cotisés au 31-12-2016
2 TR validés ( employeur) et 2 TR assimilés ( accident du travail) soit 164 TR au 31-12-2017
2 TR validés ( employeur) et 2 TR assimilés ( chômage) soit 168 TR au 31-12-2018
4 TR chômage en 2019 soit 172 trimestres au 31-12-2019

La CARSAT m’a confirmé mon droit à retraite anticipée pour carrière longue à effet du 1er février 2020.je dispose de l’imprimé S5137d à compléter et retourner lors de ma décision définitive.

Mes questions sont les suivantes :

1-Les périodes rémunérées au titre de la formation professionnelle génèrent elles points Agirc Arco, si oui dois je adresser les justificatifs ?

2-la période de chômage de juillet 2018 à mars ou avril.. 2021 a généré des points Agirc. Les points seront ils pris en compte jusqu’au dernier jour de chômage indemnisé , pour le calcul de ma retraite complémentaire ?

3-suis-je visée par la minoration de 10% pendant 3 ans ?

Contacts téléphoniques pris le 4 septembre 2020 au 0820200189 et 0974502001 j’ai obtenu l’information suivante :

Du fait des 167 trimestres cotisés requis, en cas de demande de retraite complémentaire en 2021 , Le coefficient de minoration est définitif.
Pas de prise en compte des trimestres validés et assimilés à l’agirc Arco
Pour obtenir une retraite complémentaire à taux plein , il faudra attendre 67 ans.

Pour préparer mon dossier j’ai adressé un courrier à l’agircarrco le 12 août 2020, accusé réception le 18 août,le répondeur du 3983 précisant un délai de réponse de 4 mois aux demandes en cours.

Avant d’engager une démarche définitive pour 2021 , je vous remercie à l’avance de votre réponse.

Bien cordialement.

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Réponses

Bonjour Sylvaine,

Le système d'indemnisation des stagiaires de la formation professionnelle a évolué au cours du temps. Ceux-ci ont pu percevoir des indemnités des Assedic ou une rémunération à la charge de l'Etat, ou bien les deux simultanément.

Depuis le 1er mai 1988, seuls les stagiaires percevant des allocations chômage versées par Pôle emploi (ex Assedic) peuvent obtenir des droits à retraite complémentaire, à la condition de fournir les attestations d'indemnisation par l'Assedic ou Pôle emploi.

En revanche, les stagiaires percevant une rémunération de l'Etat ne peuvent obtenir de droits à retraite complémentaire.

Dès lors, si à partir du 1er mai 1988 vous avez été indemnisée par Pôle emploi pour une formation professionnelle, des droits à retraite complémentaire peuvent vous être attribués.

Pour les stages suivis avant cette date, je vous recommande de contacter directement votre caisse de retraite complémentaire pour un examen de votre situation.

Si besoin, vous trouverez ses coordonnées via ce site :https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Concernant votre période de chômage indemnisé de juillet 2018 jusqu'à la veille de votre retraite, celle sera bien entendu prise en compte intégralement pour votre retraite Agirc-Arrco à la condition de fournir, si nécessaire, les attestations d'indemnisation par Pôle emploi.

Dans la mesure où vous détenez une attestation de retraite anticipée pour carrière longue au 1er février 2020 et si, comme vous l'envisagez, vous partez à la retraite le 1er mars 2021, soit plus d'un an après la date de l'obtention du taux plein, la minoration de 10% ne s'appliquera pas pendant 3 ans à votre retraite Agirc-Arrco.

Les informations qui vous ont été données par téléphone sont erronées puisqu'elles ne tiennent pas compte de la date d'obtention du taux plein déterminée par le régime de base.

Pour vous rassurer et connaître toutes les situations permettant d'écarter l'application de la minoration temporaire, je vous invite à consulter ce site : https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-a-change-au-1er-janvier...

Enfin, compte tenu du délai d'instruction des dossiers de retraite d'environ 6 mois, je vous recommande de constituer dès maintenant votre dossier de retraite sur le site http://www.info-retraite.fr

Bonne journée,

Sandra, Expert Retraite

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