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Retraite refusée à un président de SAS

Bonjour,
Je suis président de ma SAS depuis décembre 2019.
J'ai créé mon entreprise consécutivement à une rupture conventionnelle de mon précédent employeur en octobre 2019.
J'ai déclaré à pole emploi que -statutairement- je ne perçevais pas de revenus dans le cadre de cette activité.
A ce titre, je bénéficie donc d'indemnités pole emploi dans le cadre de la création de mon entreprise.

Mes indemnités cesseront automatiquement le jour où je pourrai prendre ma retraite à taux plein, en l'occurence, le 1er décembre 2020.
J'ai donc demandé ma retraite par l'intermédiaire du portail Agirc-Arrco.
Jusque-là, tout allait bien.

J'ai reçu le cerfa 13419*03 et contacté le 3960 pour savoir comment le remplir dans la mesure où j'étais actuellement au chômage.
Mon interlocutrice m'a indiqué que je devrai simplement leur écrire courant décembre pour les informer que je ferai un cumul emploi-retraite en tant que président de SAS.
En attendant, j'ai "de bonne foi" certifié sur l'honneur que j'étais simplement bénéficiaire de l'ARE depuis le 15 novembre 2019.
GRAVE ERREUR !
L'Assurance Retraite me notifie en date du 14 septembre 2020 le rejet de ma demande de retraite et m'écrit :
"... En effet, au 1/12/2020, date à laquelle vous souhaitez partir à la retraite, vous n'avez pas cessé votre/vos activité(s) professionnelle(s)."

J'ai compris depuis, que l'information reçue par le 3960 était incomplète.
Il semble que l'Administration veuille que j'ai cessé toute activité salariée ou pas à la date à laquelle la demande de retraite est faite. Or, l'assurance Retraite a du être informée par pole emploi que j'avais créé mon entreprise dont je suis président (non salarié) et donc en activité.

Trois questions se posent :

1/ Puis-je renvoyer un cerfa 13419*03 ou suis-je obligé de passer par la Commission de Recours Amiable comme on m'y invite de le faire ?

2/ Dans l'éventualité ou je pourrai revoyer ce document rectifié, pourriez-vous valider la façon de le remplir dans ma situation :

  • J'indique au point 2. du document exercer une activité de président de SAS relevant du REGIME GENERAL.
  • et

    • Je coche : Je déclare sur l'honneur cesser mon ou mes activités le 27 novembre 2020.
    • Enfin, comme on me l'a indiqué j'indiquerai par courrier à l'Assurance Retraite que je reprendrai mon activité de président de la même entreprise dès le 2 décembre 2020.

    3/ En supposant que tout cela soit correct, y-a-t-il un délai de carence ou pourrais-je la percevoir dès le 1er janvier 2021 comme on me l'avait indiqué au 3960 ?

    Je vous remercie pour votre aide.
    Bien cordialement

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Réponses

Aurélie
Aurélie

Aurélie

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Bonjour Dominique,

L'obtention de la retraite (base et complémentaire) est effectivement subordonnée à la cessation de toute activité professionnelle.

En tant que Président d'une SAS, vous relevez du Régime social des salariés, soit du régime général de la Sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, même si vous ne vous rémunérez pas.

Dès lors, pour obtenir le paiement de vos retraites au 1.12.2020 (soit à 62 ans), vous devez effectivement ne plus être assimilé à un cotisant, soit ne plus percevoir d'allocations chômage de Pôle emploi et, en outre, avoir cessé votre mandat de Président de SAS.

Souhaitant continué à être Président de votre SAS, situation particulière, je ne peux que vous inviter à interroger le régime général de la Sécurité sociale par courrier ou par courriel (www.lassuranceretraite.fr), en fournissant toutes les informations nécessaires à l'examen de votre demande.

Seul le régime de base pourra déterminer si, compte tenu de la fin de votre indemnisation chômage au 30.11.2020, vous pouvez obtenir votre retraite au 1.12.2020 tout en restant Président non rémunéré de votre SAS.

A toutes fins utiles, je vous joins les liens relatifs aux conditions d'ouverture des droits à retraite auprès du régime de base et du cumul emploi retraite : 

ICI et LA

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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