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Question en attente de réponse

refus de départ anticipé pour carrière longue

Bonjour,
Je suis née le 12/10/1960, j'ai bien 5 trimestres cotisés avant mon 21e anniversaire et je souhaiterai faire valoir mes droits à la retraite avec départ anticipée au 01/11/2020.
J'ai, à ce jour, 160 trimestres cotisés, auxquels je peux ajouter 4 trimestres réputés cotisés car ayant été au chômage de déc 2016 à janvier 2020.
Je suis auto entrepreneur depuis juin 2017 et ai cotisé au ex-RSI depuis et ainsi acquis 3 trimestres par an pour 2017, 2018, 2019.
J'ai fait ma demande d'attestation pour départ en retraite anticipé en avril 2020, et suite aux dysfonctionnement liés au confinement j'ai dû réitérer ma demande à plusieurs reprises, j'ai enfin pu obtenir une réponse le 15/09. Celle ci est négative prétextant que je n'ai que 164 trimestres, donc il m'en manquerait 3. Je suppose qu'il s'agit de l'année 2020 en cours.
Je n'ai pas réussi à joindre au téléphone la personne qui a géré mon dossier et signé la lettre de refus.
On m'a cependant précisé que je pouvais faire : "une simple lettre au président de la commission de recours amiable de notre caisse dans un délai de deux mois à compter de la date de cette notification" .
Mes questions sont :
Avez vous déjà rencontré ce genre de cas ?
Avez vous des conseils à me donner sur la rédaction de cette lettre ?
Si la réponse à ce recours se fait attendre ne serai je pas hors délais pour prétendre à ce départ anticipé ?
Vous remerciant par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement.
SMB

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Réponses

Bonjour Sylvie,

Née en octobre 1960, vous devez remplir les conditions suivantes pour obtenir le droit à un départ anticipé dès 60 ans pour carrière longue :

  • réunir 4 trimestres avant la fin de l'année de votre 20ème anniversaire (1980)
  • totaliser 167 trimestres cotisés dans toute votre carrière.

Attention, dans ces 167 trimestres "carrière longue", il ne peut être tenu compte de plus de 4 trimestres assimilés pour chômage, 4 pour maladie, ... Les trimestres de majoration de durée d'assurance pour les enfants (8 par enfant au maximum) ne sont pas retenus.

En outre, si vous avez obtenu pour un même exercice à la fois des trimestres cotisés et des trimestres pour le chômage, ce qui semble être le cas, les trimestres cotisés seront retenus en priorité et éventuellement complétés par des trimestres chômage mais toujours dans la limite de 4 trimestres par année.

C'est peut être la raison qui explique que vous ne remplissez pas la condition de durée d'assurance pour obtenir votre retraite à taux plein au 1.11.2020.

Ceci étant, je n'ai pas accès à votre carrière et je ne peux donc vous apporter une réponse plus précise.

Je vous conseille toutefois, avant éventuellement de saisir la commission de recours amiable (je n'ai pas de modèle de lettre à vous communiquer), de demander au régime général de la Sécurité sociale comment les trimestres ont été comptabilisés dans votre cas.

Vous pouvez joindre le régime général par téléphone au 3960 (0,06 €/ mn + prix d'appel) ou via le lien suivant : http://www.lassuranceretraite.fr (http://www.lassuranceretraite.fr)

Bonne journée,

Ludovic, Expert Retraite

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