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Question en attente de réponse

CET fin de carrière

Bonjour,
Avant ma date de départ en retraite qui est programmée fin octobre 2021, je vais poser mes jours de mon Compte Epargne Temps, à partir de mars 2021.
Mon RH m’a signalé que les jours CET posés, en fin de carrière de permettaient pas l'acquisition de CL, RTT, et de 13ème mois. Car, il considère que le CET fin de carrière est assimilé à une suspension de contrat de travail.
J'ai consulté l'accord CET de mon entreprise et cette règle n'est pas mentionnée dessus, comme sur aucun autre document, interne à ma société.
J'ai me suis renseigné auprès de plusieurs délégués syndicaux, qui m'ont indiqué qu'il s'agissait d'une 'invention RH'.
J’ai effectué des recherches sur internet et il est indiqué sur le site du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21050, que le salarié en congé lié au CET, peut être considéré en ‘suspension de travail temporaire’. Il est également stipulé que la période de suspension de contrat de travail est prise en compte pour le calcul des congés payés, durant la prise de CET.
Pourriez-vous me certifier que la période CET fin de carrière permet bien l’acquisition de jours de CL, RTT et de 13 éme mois ? Auriez-vous des textes de loi de référence.
Pouvez-vous me conseiller sur la façon de procéder ?
Cordiales salutations

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Réponses

Mamy
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Bonjour Pascal,

Votre question concernant l'utilisation de votre Compte Epargne Temps (CET) n'entre pas dans le champ de compétence des Experts Retraite.

Cela étant, comme vous le savez, les modalités d'utilisation du congé de fin de carrière sont définies par l'accord d'entreprise qui a dû être conclu entre votre employeur et les représentants des salariés.

Si les dispositions dont vous a fait part votre DRH ne sont pas mentionnées dans l'accord d'entreprise, je vous conseille d'interroger l'inspection du travail.

A toutes fins utiles, je vous joins un lien relatif au CET :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conge...

Bonne journée,

Mamy, Expert Retraite

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