Bonjour,
L'article L. 86 - II-1° du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) stipule que "les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité", par dérogation, "peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité".
Par "pension militaire allouées pour invalidité", est-ce que l'on parle de la PMI (pension militaire d'invalidité) qui elle est attribuée si l'infirmité, l'invalidité ou l'inaptitude est imputable au service ?
En effet, j'aurais souhaité savoir si le texte s'appliquait dans le cas d'un militaire, officier sous contrat depuis 18 ans (se situant à 2 ans de sa LDS), réformé et radié des contrôles pour inaptitude définitive au service (infirmité/maladie non imputable au service) ?
Est-ce qu'il aura le droit de cumuler intégralement sa pension de retraite avec un revenu d'activité au sein de la fonction publique sachant qu'il n'a pas atteins sa LDS mais qu'il percevra sa pension de retraite à jouissance immédiate au titre d'une invalidité non imputable au service ?
En vous remerciant de votre réponse et de votre aide sur ce sujet.
Bien cordialement,
