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Question en attente de réponse

cumul intégral pension militaire de retraite avec revenus d'activité en cas de réforme pour inaptitude

Bonjour,

L'article L. 86 - II-1° du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) stipule que "les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité", par dérogation, "peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité".

Par "pension militaire allouées pour invalidité", est-ce que l'on parle de la PMI (pension militaire d'invalidité) qui elle est attribuée si l'infirmité, l'invalidité ou l'inaptitude est imputable au service ?

En effet, j'aurais souhaité savoir si le texte s'appliquait dans le cas d'un militaire, officier sous contrat depuis 18 ans (se situant à 2 ans de sa LDS), réformé et radié des contrôles pour inaptitude définitive au service (infirmité/maladie non imputable au service) ?

Est-ce qu'il aura le droit de cumuler intégralement sa pension de retraite avec un revenu d'activité au sein de la fonction publique sachant qu'il n'a pas atteins sa LDS mais qu'il percevra sa pension de retraite à jouissance immédiate au titre d'une invalidité non imputable au service ?

En vous remerciant de votre réponse et de votre aide sur ce sujet.

Bien cordialement,

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Réponses

Bonjour Guillaume,

Ayant déjà posé une question à ce sujet, je vous invite à vous reporter à la réponse que Catherine vous a apportée le jeudi 24 septembre dernier.

En tout état de cause, votre question étant spécifique au régime de retraite des pensions civiles et militaires, je vous invite à vérifier votre situation avec le service des retraites de l'Etat dont vous trouverez les coordonnées via ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/contact

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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