Question en attente de réponse
quelle prise en compte des cotisations CNAV au delà du plafond SS versée avant 2005
Je pars en retraite le 01/01/2021
parmi mes 25 meilleures année, de 1993 à 2001 j'ai eu 2 employeurs : un salaire supérieur au plafond générant une cotisation au plafond plus un autre
L'assurance viellesse ne retient que le plafond SS comme salaire pour chacune de ces années et non pas un plafond plus le 2ième salaire - dans ma notification de retraite, alors que ce n'était pas le cas dans l'Estimation indicative globale.
J'avais cru comprendre que le sort des années précédant 2005 était différent de celui des suivantes en termes de plafonnement de la prise en compte des salaires ayant cotisé ?
Qu'en est-il? quel est le texte qui règlemente ce point
Réponses
Bonjour Luc,
Effectivement, avant 2005, lorsque l'assuré percevait un salaire annuel supérieur au plafond de la Sécurité sociale, ce qui pouvait être le cas du salarié à employeurs multiples, son compte auprès du régime de base était crédité du total de ses salaires soumis à cotisations.
Ce revenu pouvait être retenu dans la Salaire annuel moyen (SAM), élément de calcul de la pension vieillesse.
Cette disposition n'est plus applicable aux salaires reportés à compter de 2005 et pour les retraites prenant effet depuis 2007.
Dès lors, le salaire annuel reporté sur le relevé de carrière de l'assuré depuis cette date ne peut dépasser le plafond de Sécurité sociale (PSS) de l'exercice en cause, quel que soit le montant des rémunérations, que celles-ci aient été perçues au titre d'un ou plusieurs employeurs.
Vous trouverez cette réglementation à cette adresse :
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=ret...
Bonne journée
Nélia, Expert Retraite
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