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Question en attente de réponse

Majoration enfants , cotisations avant 1999

Bonjour, je suis né en 1949 , ai liquidé ma retraite à taux plein en 2009 , ai eu cinq enfants et ai cotisé depuis 1970 auprès de la CGIS Groupe Mornay puis du groupe Audiens. Selon les nouvelles règles fixées le 1/1/1999 , je perçois une majoration pour enfant , de 5% . Mon ancienne caisse ,la CGIS, prévoyait une majoration de 25% pour cinq enfants. Suis je en droit de réclamer un prorata de majoration supplémentaire pour la période de cotisation comprise entre 1970 et fin 1998 soumise aux anciennes règles ou seule compte la date de départ en retraite ( 2009 ) pour appliquer la nouvelle règle des majorations soit 5%. Ma question de concerne pas l'AGIRC . Merci

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Réponses

Nelia
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Nelia

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Bonjour Didier,

S'agissant des majorations familiales Agirc-Arrco, la réglementation applicable est celle en vigueur lors du départ en retraite.

Ainsi, au moment de votre départ en retraite en 2009, l'ancien régime de l'Arrco prévoyait l’attribution d’une majoration pour enfants nés ou élevés dont le pourcentage est variable suivant les périodes de carrière auxquelles elles se rapportent :

  • sur la fraction de carrière antérieure au 1.1.1999, selon les dispositions prévues par les anciens règlements de certaines institutions,
  • sur la fraction de carrière du 1.1.1999 au 31.12.2011 et sur les périodes de carrière antérieures au 1.1.1999 non inscrites au compte du participant, une majoration de 5 % pour 3 enfants (ou plus) nés ou élevés.

L'harmonisation des majorations familiales dans les régimes Agirc-Arrco intervenue le 1.1.2012 et la fusion des régimes Agirc-Arrco au 1.1.2019, n'ont pas modifié ces dispositions.

En outre, la caisse CGIS ainsi que la caisse Arrco du groupe Audiens, la Capricas, ne prévoyaient pas de majoration pour enfants nés ou élevés.
C'est pourquoi aucune majoration pour enfants nés ou élevés n'a été appliquée sur vos droits cotisés auprès de ces caisses avant le 1.1.1999.

Seule la majoration de 5 % pour vos 5 enfants a été appliquée sur votre carrière cotisée en régime Arrco, soit du 1.1.1999 à 2009.

Bonne journée

Nélia, Expert Retraite

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