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Question en attente de réponse

Validation trimestres assimilés pole emploi année de départ à la retraite

Bonjour
suite à la réponse faite à Patrick le 29 Septembre 2020.au sujet des trimestres assimilés valider l'année de départ
ma situation:
Départ demandé le 01 Septembre 2020 ,je bénéficie des ass pole emploi donc pour 2020
-trimestres assimilés pole emploi au 31 Août= 4
-trimestres validés par le régime général=2
Je suis en recours amiable pour régularisation à 4 trimestres validés au 01/09/2020
Je voudrais savoir sur quel texte de loi ou circulaire CNAV s'appuie cette pratique de la dernière année en ce qui concerne les trimestres assimilés pour cause de chômage.
Notez que je trouve logique cette restriction pour les trimestres cotisés ,elle est aussi actée dans une circulaire CNAV pour les trimestres assimilés pour maladie et invalidité qui sont en fait considérés comme cotisés.
Mais aucun texte n'applique de restriction de dernière année aux trimestres assimilés pour chômage au contraire.

sur le site même de l'assurance chômage (https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=ind...)

Paragraphe s'adressant au indépendant et au régime général
on trouve en toute lettre
"La validation des périodes assimilées au titre du chômage indemnisé est illimitée dans le temps."
Donc toutes les périodes comptent et doivent être validées même celle de l'année de départ

code de la sécurité sociale
Article R351-12
Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 10
sont comptées comme périodes d'assurance
4°) autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois à cinquante jours la durée
nul besoin d'attendre la fin de l'année pour les comptabiliser sinon à quoi sert l'assimilation
ni aucune allusion dans tout le code à une date d'arrêt de compte pour chômage

sur le site servi-public.fr
".....Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes:...
Donc toutes les périodes où on reçoit l'allocation doivent être validées
etc, etc
Nulle part pole emploi note que les assimilations ne sont plus accordées l'année de départ où si le départ a lieu en cours d'année
D'où vraiment ma curiosité de savoir
sur quoi se fonde-t-on pour retirer des trimestres accordés par les assedic.?
merci

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Réponses

Bonjour Eric,

Pour rappel, au cours de la carrière, pour obtenir 1 trimestre cotisé auprès du régime général de la sécurité sociale, il faut percevoir dans l'année un salaire brut soumis à cotisations représentant 150 fois le montant du Smic horaire, soit 1 522,50 € pour un trimestre en 2020.

Cette règle ne vaut toutefois pas pour l'année du départ en retraite.

En effet, pour l’année du départ en retraite, la durée d'assurance est arrêtée au dernier jour du trimestre civil qui précède la date d'effet de la retraite (date d'arrêt du compte) et il ne peut être validé qu'un trimestre d'assurance par trimestre civil.

S'agissant des périodes de chômage, elles permettent l'inscription d'un trimestre assimilé pour chaque période de 50 jours de chômage indemnisé (y compris délai de carence et éventuel différé d'indemnisation), dans la limite de 4 trimestres par an.

Cela étant, si le départ en retraite se fait au cours de l'année, le bénéficiaire de l'allocation chômage ne pourra pas obtenir plus de trimestres assimilés que de nombre de trimestres civils complets écoulés lors de la date d'effet de sa pension.

En effet, cette règle est identique que ce soit pour l'attribution de trimestres cotisés ou assimilés pour un départ à la retraite en cours d'année (article R351-1 du code de la Sécurité sociale https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006749...).

En tout état de cause, pour un départ en retraite au 1.9.2020, vous ne pouvez donc obtenir que 2 trimestres assimilés pour votre chômage.

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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