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Acquisition de points sur indemnités de licenciement et transaction

Suite à une affection de longue durée, j'ai été licencié le 30 avril 2015. J'ai reçu mon indemnité de licenciement, ainsi qu'une indemnité transactionnelle. Mon employeur à appliquer à ces deux indemnités des charge sociales (SS, prévoyance, retraite AGIRC) au prétexte que les rémunérations dites "sommes isolées" doivent supporter les charges sociales à concurrence de 7 fois le plafond annuel SS, sans tenir compte des plafonds retenus au titre de la période d'activité qui a précédé le licenciement ( 4 mois en l'occurence). Or, sur mon relevé de carrière fourni par l'AGIRC, les retenues effectuées sur ces indemnités n'ont pas été prises en compte pour le calcul de ma retraite, ma caisse AGIRC n'ayant retenu que les cotisations correspondant à la période d'activité. Ma caisse AGIR me demande d âme rapprocher de mon employeur, qui lui, prétend que ces cotisations (le précompte salarial représente plusieurs milliers d'euros) ne peuvent donner lieu à prestation de retraite car les plafonds seraient dépassés. Bien sûr, je n peux être d'accord avec cette explication. merci de me répondre. bien cordialement.

NAIËL
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Réponses

Bonjour Joël,

Avant le 1.1.2016, les sommes versées en dehors de la rémunération annuelle normale, telles que les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités transactionnelles, indemnités de licenciement, ...), étaient effectivement considérées comme des sommes isolées par les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

Elles étaient soumises à cotisations de retraite complémentaire dans la limite de 7 plafonds annuels de la Sécurité sociale de l’année de départ de l’entreprise, quelle que soit la date de cessation d’activité, quand bien même elle était intervenue au cours de ce même exercice.

Dans une situation telle que la vôtre, je vous conseille de prendre contact avec votre caisse de retraite complémentaire qui doit, au regard des prélèvements sociaux effectués sur vos bulletins de salaires, procéder à l'attribution des points Agirc correspondants ainsi qu'à l'appel de cotisations qui auraient dû être versées, à l'époque, par votre employeur.

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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