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Cotisation assurance maladie indue?

Bonjour. Retraité (62 ans) en Suisse après y avoir travaillé depuis 2014, j'y ai l'obligation de souscrire au régime suisse d'assurance maladie. Dans le même temps, l'AGIRC (Malakoff Humanis) me prélève 4,2% de cotisation au motif que je ne touche pas de retraite suisse (que je n'obtiendrai qu'à 65 ans, âge légal en Suisse). Je connais certes le texte AGIRC stipulant qu'il me faut "justifier de la perception d'une pension suisse" pour annuler les 4,2% mais je voudrais savoir sur quelle base légale l'AGIRC s'appuie ici : il me semble en effet (précédent de la CSG) que la loi européenne interdit de prélever des cotisations d'assurance maladie lorsque le prélevé ne bénéficie d'aucune couverture santé dans le pays qui veut prélever? Ou ai-je alors droit à bénéficier d'une couverture maladie en France? Merci

Chrisdgolf
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Réponses

Bonjour Christian,

La cotisation d’assurance maladie est un prélèvement obligatoire sur les retraites qui participe au financement de la Sécurité sociale.

Elle est prélevée sur les pensions en vue de bénéficier d’un droit aux prestations en nature, donnant ainsi la possibilité de se faire soigner lors de séjours en France.

Dès lors qu'un retraité réside dans un état autre que la France, la cotisation d'assurance maladie (Cotam) doit être prélevée sur ses retraites de base et complémentaire.

Résidant en Suisse, vous êtes donc assujetti à la cotisation d'assurance maladie fixée au taux de 3,2 % pour le régime général de la Sécurité sociale (Cnav) et 4,2 % pour le régime complémentaire (Malakoff Humanis).
Vous pouvez en effet en être exonéré si vous percevez une retraite obligatoire suisse.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter ce lien :

https://www.ameli.fr/val-d-oise/assure/droits-demarches/e...

Bonne journée,

Thuy, Expert Retraite

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