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Question en attente de réponse

Rupture de contrat après 62 ans

je suis cadre en CDI depuis 25 ans dans une entreprise et voudrais quitter mon travaille. J'ai 62 ans mais je n'aurai le taux plein qu'à l'âge de 67 ans. La principale raison de cette volonté d'arrêter de travailler est le fait que je dois m'occuper de plus en plus de mon frère qui est handicapé; ce qui devient très compliqué.
Je voudrais savoir quelle est la meilleure solution à négocier avec ma société pour mon départ :

  • est-ce que dans mon cas une rupture conventionnelle est envisageable?
  • l'entreprise peut-elle me mettre en retraite alors que je n'ai pas tous mes trimestres pour avoir un taux plein?
  • est-ce que je peux moi-même demander ma retraite sans avoir le taux plein?
  • A noter que ces 2 dernières solutions ne me semblent pas interressantes car je crois que dans ces cas mon taux d'assurance retraite reste bloqué au taux que j'ai au moment de mon départ.
    Je vous remercie pour vos conseils et de me dire si d'autres possibilités existent

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Réponses

Bonjour Anne,

La rupture conventionnelle est une procédure permettant à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail qui les lie. Elle peut donc être envisagée dès lors qu'elle n'est pas imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.

Si vous choisissez cette issue, il faudra en informer votre employeur et en motiver la raison.

SI cette rupture est réalisée, vous pourrez ensuite percevoir des allocations de chômage, qui vous permettront de continuer à acquérir des droits à retraite : des trimestres au régime de base et des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Par ailleurs, un employeur ne peut imposer à son salarié, sans son accord, de partir en retraite avant qu'il ait atteint 70 ans.

Votre employeur ne peut donc pas vous obliger à partir à la retraite avant cet âge, que vous remplissiez ou non les conditions pour obtenir une retraite à taux plein.

En revanche, il peut proposer à son salarié de partir à la retraite mais celui-ci n'est pas obligé d'accepter. Dans une telle situation, il faut impérativement apporter sa réponse, qu'elle soit positive ou négative, dans le mois qui suit la date de la demande de l'employeur.

A compter de ses 70 ans, le salarié pourra être mis en retraite d'office par son employeur sans obtention de son accord au préalable.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13966

Enfin, il est effectivement possible d'obtenir ses retraites à partir de 62 ans, sans avoir atteint la durée d'assurance requise pour le taux plein. Toutefois, comme vous le soulignez, la minoration, appliquée selon l'âge ou le nombre de trimestres manquants, est définitive.

Pour en savoir plus à ce sujet, je vous invite à consulter les liens suivants :

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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