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Question en attente de réponse

Cristallisation de la pension de réversion

La réversion de ma maman de 90 ans a été attribuée à compter du 1 janvier 2012 et versé jusqu’au mois dernier.
Le 1 juillet 2019 , nous avons reçu une demande de contrôle de ressource et de situation familiale à retourner avant le 15 novembre 2019 mais hélas retourné que le 18 novembre.
Ce retard nous laissant interrogateur à la lecture du texte « Passé ce délais, sans information sur votre situation familiale et vos ressources, nous ne paierons plus votre pension de réversion »

Depuis , la réversion a été versée jusqu’à ce jour sans modification , donc pour nous cette demande restait une formalité administrative.

Une première interrogation:
Cette non réponse au bout de 12 mois validait elle la situation en cours ?
Y a t il un délai légal pour avoir une réponse ou est ce à leur bon vouloir de la CARSAT ?

Puis le 29 septembre , une notification de retraite nous précisant la modification de celle ci pour raison d’augmentation des ressources, avec des mots assez durs et menaçants surtout que dans le courrier rien n’est indiqué.

Résultat :La réversion baisse de 250 euros et un rappel de trop perçu de 4561,00 ?
Puis une lettre recommandée nous stipulant via l’article L 353-1 nos obligations de déclarations de resources et aussi qu’en vertu de l’article R 815-18 du code de la sécurité sociale nous étions obligés de déclarer ce revenu.(ASPA ? ).
Ma maman n’est pas concernée !

J’ai contacté la CARSAT , mais les réponses restent évasives et se limitent , faites une réclamation .... , je me prépare à faire un retour mais je souhaiterais avoir des précisions suite à la lecture des échanges avec vos abonnés.

Une précision , les revenus de ma mère en 8 ans n’ont presque pas évolués sauf l’attribution il y a un an de l’APA (115 euros). Peut être la confusion avec ASPA ?

Elle reste éligible à cette pension mais diminuée donc ses revenus sont bien en-dessous du plafond.

Mes questions:
Quelles sont les règles de révision applicable sur une réversion attribuée à une personne de 90 ans depuis 8 ans ?

Y a t il un âge limite de révision?

Dans vos réponses vous parlez aux sujets de l’article R 353-13 ou R 353 1-1 aucune révision ne peut plus intervenir et que cette révision est strictement réglementée.

De plus vous précisez que dans la circulaire 2011-69 du 7 octobre 2012 de la législation CNAV il est précisé que les contrôles qualifiés de juridiquement obligatoires sont effectués auprès des assurés de 60 ans à 62 ans , 65 ans et 3 mois à 67 ans et 3 mois selon leur date de naissance.
Pour une dame née le 1/10/1930 donc âgée de 90 ans qu’en est il ?

Excusez moi de ce long message mais si vous aviez une réponse ou un conseil cela m’aiderait dans ma compréhension de ce désaccord ,car pour le moment la seule réponse que j’ai obtenu est : vous avez trop perçu . « remboursez »
Comprenez qu’en tant que simple citoyen ,je reste très démuni face à ce mur administratif.

Merci d’avance pour votre réponse.

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Réponses

Bonjour Dominique,

Je vous confirme les précédentes informations que vous avez pu lire sur le forum des Experts Retraite sur l'évaluation des ressources.

Vous les retrouverez à cette adresse : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_reversion_ressource_condition_ressource_ex

Je n'ai retrouvé aucune information sur le délai de réponse de la Carsat ou sur la conséquence d'une absence de réponse.

Par ailleurs, comme vous l'indiquez justement, l'article L353-1 du code de la Sécurité sociale vise la réversion alors que l'article R 815-18 du même code concerne l'Aspa. Il pourrait donc effectivement y avoir eu une confusion entre les 2 allocations lors de la rédaction du courrier.

D'autre part, l'APA est exclue des ressources prises en compte pour l'attribution et le calcul de la réversion (vous retrouvez toutes les ressources exclues ICI) ainsi que pour l'attribution de l'Aspa.

Ce n'est donc pas cette allocation qui a pu modifier le droit de réversion de votre mère.

Compte tenu des éléments communiqués et du montant important du trop perçu, on peut penser qu'une ressource qu'elle percevait déjà lors de l'attribution de la pension n'avait pas été prise en compte.

Je vous conseille, comme un conseiller Carsat vous l'a recommandé, d'effectuer une réclamation auprès de cette caisse pour obtenir des éléments précis, notamment quelles ressources ont été prises en compte pour réclamer ce trop-perçu.

Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait(e) par la réponse apportée, vous pourriez ensuite déposer un recours devant la Commission de Recours Amiable de la Carsat (vous trouverez plus d'informations ICI).

Bonne journée,

Fanny, Expert Retraite

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