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Question en attente de réponse

Départ anticipé dans le cadre d'une rupture conventionnelle

Née en décembre 1961 j'atteindrai l'âge d'ouverture des droits (62 ans) en décembre 2023.
Les trimestres requis pour ma génération sont de 168 trimestres.

J'envisage une rupture conventionnelle en janvier 2023 à 61 ans et quelques jours.

Dans l'article 49-2 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la rupture conventionnelle dans la fonction publique il est stipulé que la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale.

Pourrais-je bénéficier d'une rupture conventionnelle avant d'avoir atteint l'âge d'ouverture des droits donc à 61 ans et 174 trimestres (plus que les 168 trimestres requis).

Dans mon cas, la SEULE condition de durée d'assurance s'applique-t-elle même sans avoir atteint l'âge d'ouverture des droits du fait du nombre de trimestres acquis plus importants que ceux requis ?

En vous remerciant.

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Réponses

Bonjour Françoise,

La rupture conventionnelle a récemment été ouverte aux fonctionnaires.

En principe, en sont exclus, les agents âgés d'au moins 62 ans et remplissant la condition de durée d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein ainsi que les agents contractuels.

Dans ces conditions, vous devriez donc pouvoir demander une rupture conventionnelle à 61 ans tout en ayant déjà la durée d'assurance requise pour votre génération.

A toutes fins utiles, je vous joins le lien relatif à ce sujet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094

Ceci étant, avant toute décision, je vous conseille de vous rapprocher de votre direction des Ressources humaines de votre administration pour vérifier si une rupture conventionnelle peut être envisagée et déterminer la durée d'indemnisation de votre période de chômage afin de vous assurer qu'une allocation pourra vous être versée jusqu'à vos 62 ans, date à laquelle vous remplirez les conditions de la retraite à taux plein.

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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