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Majorations liées aux enfants et rétroactivité

Bonjour
J'ai demandé tardivement la majoration pour enfant de ma retraite de militaire après avoir élevé 3 enfants.
Il ma été répondu que cette majoration ne pouvais pas partir de la date des 16 ans révolus de mon troisième enfant, mais de 4 ans en arrière, au plus, à partir de ma demande, ce qui veux dire une perte sèche de plusieurs années de ma majoration pour ma famille!.. ..quand est il exactement, y a t-il un recours?
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Nelia
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Bonjour Geremy,

Le régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires prévoit l'attribution d'une majoration de 10 % du montant de la pension pour avoir élevé au moins 3 enfants (dont la filiation est établie ou recueillis) pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, ou avant l'âge auquel ils ont cessé de donner droit aux prestations familiales.

Cette majoration est due lorsque le 3ème enfant atteint l'âge de 16 ans.

Normalement, si les conditions requises pour obtenir cette majoration à la date du départ en retraite sont satisfaites, celle-ci est attribuée en même temps que la pension.
Si tel n'est pas le cas, il appartient à l’intéressé d’en faire la demande lorsque le 3ème enfant a atteint son 16ème anniversaire.

Dans les éléments de votre message, je comprends que lors de votre départ en retraite, votre 3ème enfant ne remplissait les conditions d'éducation requises et qu'à son 16ème anniversaire vous n'avez pas demandé le bénéfice de cette majoration.

Dans ce cas, effectivement, l'attribution de cette majoration vous a été attribuée en fonction de la date de votre demande avec une rétroactivité de 4 ans, en application de la prescription quadriennale.

La prescription quadriennale résulte de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et porte sur toutes les dettes publiques : dettes de l'État, des collectivités locales, des établissements publics, des autorités administratives indépendantes, etc.

Cette prescription peut être écartée dans certaines situations particulières.

Pour toutes précisions sur l'application de cette prescription sur le montant votre majoration pour 3 enfants élevés, je vous conseille de contacter le régime des retraites de l'Etat via ce lien : https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/contact

Bonne journée

Nélia, Expert Retraite

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