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Question en attente de réponse

Mon employeur n'a pas cotisé le montant prévu pendant mon congé de fin de carrière

J'ai fait partie d'un PSE avec départ au 1er février 2015 et retraite prévue au 1er novembre 2018. J'étais payée à 75% de mon salaire, et la convention de départ précisait que la cotisation retraite serait versée sur 100% de salaire. Le gestionnaire de paie a "oublié" cette convention et les cotisations n'ont pas été prélevées ni versées correctement entre mars 2016 et Octobre 2018. Depuis 2 ans l'employeur et la caisse de retraite complémentaire se renvoient la balle pour régulariser, et maintenant l'employeur ne donne plus de nouvelles. Quelle est la voie judiciaire à suivre pour obtenir réparation ? Je viens d'envoyer un courrier RAR et je voudrais faire les démarches auprès des autorités compétentes : s'agit-il des prudhommes ?

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Réponses

Bonjour Sophie,

Les Plans de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) doivent faire l'objet d'un accord collectif déterminant les mesures qui y sont prévues pour être soumis à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Après validation par cette dernière, l'accord doit être mis en application.

Dès lors, si cet accord collectif prévoit que l'intégralité des cotisations de retraite devaient être prises en charge par votre employeur pendant la durée du PSE, ce dernier doit effectivement régulariser la situation de ses anciens salariés auprès des organismes de retraite.

Cela étant, avant de saisir le conseil des prud'hommes, je vous conseille de faire appel à un médiateur.

La médiation permet de régler à l'amiable un conflit entre le salarié et l'employeur afin d'éviter un recours au conseil de prud'hommes (CPH).

Vous pouvez obtenir de plus amples éléments ICI

Pour obtenir les coordonnées du conciliateur le plus proche de chez vous, il est également possible de contacter le tribunal d’instance, votre mairie, ou une Maison de la Justice et du Droit.

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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