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Droit retraite sous couvert loi 70.02 , après reconversion dans la FPT
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- 10 novembre 2020
- il y a 2 mois
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En 2000 j'ai quitté l'armée de terres après 24 ans et trois mois de service sous couvert de la loi 70.02. Je perçois une pension de réversion mensuelle. J'ai intégré totalement la fonction publique et territoriale avec cumul de ma pension de réversion et un salaire égal à celui perçut lors de mon intégration, grade égal et ancienneté prise en compte. Je veux faire valoir mes droits à la retraite et ma DRH ne prends en compte que mes années de cadre territorial alors que la loi 70;02 prévoit, sauf erreur de ma part, un calcul de la retraite finale en incluant les années sous les drapeaux. Je dois partir avec 35 % environ de mon salaire au lieu des 75 % prévus lors de ma reconversion. . Pouvez vous me donner les textes que je prouve mes dires svp. Merci
Réponses
Bonjour Christian,
Selon la législation actuelle, la retraite de base dans la fonction publique est calculée de la manière suivante :
Montant de la pension = Dernier traitement indiciaire brut x (Nombre de trimestres rémunérés dans la pension / Nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite au taux maximal) x 75 %
Ainsi, la durée de votre carrière militaire, soit 24 ans, doit être normalement prise en compte dans votre durée d'assurance totale pour déterminer votre date de départ à la retraite à taux plein pour votre activité dans la fonction publique territoriale.
En revanche, comme vous bénéficiez déjà d'une retraite pour vos années dans l'Armée, votre retraite de fonctionnaire est calculée au prorata de vos seuls états de service dans la fonction publique territoriale.
Pour en savoir plus sur le calcul de la retraite de base dans la fonction publique, je vous invite à consulter cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21142
Bonne journée
Nélia, Expert Retraite
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