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retraite suite pse

mon entreprise fait un pse je serai a 15 mois de prétendre a une carrière longue mon entreprise a t'elle le droit de m'oblige sachant que l'âge légal est de 62 ans sachant que le plan prévois 36 mois d'accompagnement
merci

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Réponses

Bonjour Jean,

Le PSE a pour vocation de mettre en place des mesures pour éviter le licenciement des salariés pour motif économique.

Ses dispositions doivent être soumises à validation par la Direction du travail et de l'emploi, la DIRECCTE.

Ainsi, dans l'hypothèse où ce plan n'exclut pas de plein droit les personnes susceptibles de réunir les conditions d'une retraite à taux plein, votre employeur peut vous le proposer. Vous avez toutefois la possibilité de le refuser, mais cela pourrait conduire à votre licenciement pour motif économique.

Pendant le PSE, le salarié licencié continue à percevoir sa rémunération habituelle durant la période de congé de reclassement correspondant au préavis.

Son salaire, pendant cette période, est soumis à l'ensemble des cotisations de retraite. Des trimestres cotisés sont attribués par le régime de base et des points Agirc-Arrco par la retraite complémentaire.

En revanche, si la durée du congé de reclassement excède celle du préavis :
• le régime général attribue des trimestres assimilés sans que des cotisations soient versées (50 jours = 1 trimestre),
• le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco peut accorder des points, sous réserve néanmoins du versement des cotisations résultant d'un accord conclu au sein de l'entreprise.

Dans cette situation, si vous acceptez le PSE, Pôle emploi ne devrait pas vous indemniser au terme de votre congé de reclassement, puisque vous justifierez de la durée d'assurance pour obtenir votre retraite du régime de base à taux plein.

Pour faire le point sur votre situation ,je vous recommande d'interroger directement l'Assurance Retraite 3960 (0,06 €/min + prix d'appel) ou depuis votre espace personnel sur http://www.lassuranceretraite.fr et Pôle emploi au 3949 (service gratuit + prix d'appel) ou via le lien https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous

Bonne journée,

Sandra, Expert Retraite

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