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Contrat nécessaire pour gérante à la retraite salariée ?

Bonjour,

Je suis actuellement retraitée et gérante salariée de SARL.
Je dispose de 1800 parts
Mon époux de 2200 parts
Une tierce personne de 1150 parts.

Dois-je légalement me lier à la SARL par un contrat ?

Merci par avance

Bien cordialement

Jennifer

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Bonjour Dominique,

Effectivement, dès lors que vous êtes gérante minoritaire salariée d'une société à responsabilité limitée, vous devez être liée à l'entreprise par un contrat de travail.

En effet, seuls les gérants minoritaires et les gérants égalitaires peuvent cumuler leur mandat de gérance avec un contrat de travail.
A contrario, un gérant majoritaire de SARL et un associé unique d’EURL ne peuvent pas signer de contrat de travail avec leur société.

Le contrat de travail constitue une convention réglementée, signé entre le gérant minoritaire ou égalitaire et l'entreprise. Ainsi, pour que qu'un tel contrat puisse être reconnu, il faut qu'il existe un lien de subordination entre l'entreprise et le salarié.

Il est également soumis à un certain formalisme, c'est-à-dire faire l’objet d’un écrit porté à la connaissance des associés et être validé par ceux-ci, lors d'une assemblée générale annuelle.

D’une façon générale, l’objet du contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques décrites précisément dans le contrat et qui doivent correspondre à des compétences professionnelles réelles du gérant.

C’est à cette condition que la rémunération spécifique du gérant pour ses fonctions exercées dans le cadre de son contrat de travail pourra être considérée comme un salaire. Sur celui-ci, des cotisations patronales et salariales seront prélevées au titre de la retraite, sans toutefois être génératrices de droits dès lors que vous êtes retraitée.

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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