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Question en attente de réponse

MALUS prélèvement et exonération

On va me prélever 10 % sur le montant de ma retraite mais je pensais qu'ayant été déclaré inapte par mon médecin du travail AVIS D’INAPTITUDE(art. L. 4624-4 du code du travail) Est-ce Normal ???
Merci de votre réponse sur ma boite mail SVP
Je dois donner une réponse avant le 25 novembre
Cordialement

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Réponses

Aline
Aline

Aline

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Bonjour Pascal,

Les personnes qui obtiennent leur retraite de base au titre de certains dispositifs ou qui se trouvent dans une situation spécifique peuvent être exonérées de l'application du coefficient de solidarité.

Ces exonérations sont explicitement listées sur la page suivante : https://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-a-change-au-1er-janvier...

Ainsi, les personnes en situation d'invalidité, quelle que soit la catégorie 1, 2 ou 3, peuvent obtenir leur retraite de base à partir de 62 ans à taux plein au titre de l'inaptitude au travail et leur retraite complémentaire Agirc-Arrco dans les mêmes conditions, c'est-à-dire : à la même date et sans aucune minoration temporaire et définitive.

En revanche, les personnes qui obtiennent leur retraite de base à taux plein dans un cadre normal (c'est-à-dire à l'âge légal avec la durée d'assurance requise) obtiennent également leur retraite complémentaire Agirc-Arrco sans minoration définitive. Seule peut être appliquée la minoration temporaire de 10 % pendant 3 ans sur le montant des droits en fonction de leur situation.

Dès lors, si vous avez obtenu votre retraite de base à taux plein au titre de l'inaptitude au travail, dans ce cas, aucune minoration temporaire ou définitive ne doit être appliquée sur votre retraite complémentaire.

En revanche, si vous avez obtenu votre retraite de base à taux plein à 62 ans avec 166 trimestres dans un cadre normal, vous êtes concerné par l'application du coefficient temporaire sur le montant de votre retraite complémentaire pendant 3 ans.
Dans cette situation, le fait d'avoir été reconnu par le médecin du travail comme inapte ne sera pas un critère suffisant pour être exonéré du coefficient de solidarité.

En effet, pour ne pas être visé par cette minoration temporaire, il vous fallait reporter votre départ d'1 an à partir de la date à laquelle vous bénéficiez du taux plein au régime de base ou être exonéré de CSG compte tenu de vos ressources.

Pour faire le point sur votre situation, je vous conseille de contacter votre caisse de retraite complémentaire dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien suivant : https://espace-personnel.agirc-arrco.fr/public/#/dopli

Bonne journée,

Aline, Expert Retraite

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