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Question en attente de réponse

5 trimestres, année incomplète service militaire

Bonjour Norbert,

Les périodes de volontariat au service national (service militaire, coopération, période d'engagement volontaire...) permettent d'obtenir au régime général de la Sécurité sociale 1 trimestre tous les 90 jours de service, dans la limite de 4 trimestres par an. Le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur.

Les trimestres assimilés sont validés dans l'année civile où finit chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle d'arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue. Si le service national débute le 1er janvier, le trimestre supplémentaire peut être reporté sur l'année précédente.

Ainsi, le nombre de trimestres à attribuer pour votre service militaire du 1er juin 1995 au 31 mars 1997 a été déterminé de la manière suivante :

nombre de jours de service : 670
nombre de trimestres à retenir : 670/90 = 7,44 arrondi à 8
Indiquant avoir obtenu 3 trimestres en 1995, 4 en 1996 et 1 en 1997, soit un total de 8 trimestres. Il semble donc que le nombre de trimestres maximum pour votre service militaire vous a déjà été attribué.

Pour le vérifier, je vous invite à contacter le régime général de la Sécurité sociale au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée

Nélia, Expert Retraite

Bonjour Nélia,

Suite à votre réponse, je vous rappelle que pour l'année 1997, j'ai acquis mes trimestres complets car j'étais en activités après mon service, donc le trimestres de mon service est en surplus. Tout comme le trimestre en surplus de 1996, année complète de service militaire. Le report du trimestre de service militaires en plus ne peut pas se faire sur l'année incomplète de 1995 ? Dans l'article de 60 millions de consommateurs, spéciale retraite de Novembre, il est stipulé page 28 que "...le report de quatre, voire de cinq trimestres s'effectuera sur les 2 années ou la plus incomplète..."

Cordialement.

Norbert

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Réponses

Bonjour Norbert,

Les périodes de service militaire sont retenues de date à date par périodes de 90 jours en totalisant tous les jours de service validables.

Le nombre de trimestres correspondant est égal au quotient de la division par 90 jours du nombre de jours compris dans la période considérée. Ce quotient, lorsqu'il est fractionnaire, est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Ainsi, comme indiqué dans ma réponse précédente, le nombre de trimestres à attribuer pour votre service militaire du 1er juin 1995 au 31 mars 1997 a été déterminé de la manière suivante :

nombre de jours de service : 670
nombre de trimestres à retenir : 670/90 = 7,44 arrondi à 8

Vous ne pouvez donc obtenir plus de 8 trimestres pour votre service militaire.

Selon les éléments indiqués, ces 8 trimestres vous ont déjà été attribués.

Il semble que le trimestre supplémentaire ait été reporté sur l'année 1995, l'année la plus incomplète. En effet, la durée de votre service en 1995, de juin à décembre, est inférieure à 270 jours et valide normalement 2 trimestres.

Vous trouverez les informations relatives à l'attribution des trimestres pour le service militaire sur la lettre CNAV du 10.10.1996 disponible à cette adresse : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?Nom=LE_C...

En outre, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par année civile. Les trimestres cotisés sont retenus en priorité.

Dès lors, indiquant avoir validé 4 trimestres par cotisations en 1997, le trimestre assimilé validé en 1997 pour votre service militaire ne sera pas retenu dans votre durée d'assurance et ne peut être reporté sur un autre exercice.

Pour vérifier l'attribution de vos trimestres pour votre service militaire, il vous faut contacter le régime général de la Sécurité sociale au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr.

Bonne journée

Nélia, Expert Retraite

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