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Droit à l'assurance vieillesse pour mon épouse (épouse de militaire)

Bonjour,
Mon épouse a récemment fait une demande pour son ouverture des droits à l’assurance vieillesse des parents au foyer (son époux, moi meme ,étant militaire de carrière dans l’armée de terre).
Elle a reçu un avis négatif de EDIACA pour prescription. faisant référence à:

  • Loi du 3 janvier 1972 ;
  • loi N°2008-56 l du 17 juin 2008 ; Code civil Code de la sécurité sociale
  • Circulaire CNAF N°76 du 15 septembre 1992
  • Note N°0001020012930/ARM/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM4 du 8 juillet 2020
  • Si j’ai bien compris cela veux dire qu'elle vas perdre ses 9 années lorsqu'elle étais parent au foyer à plein temps entre 1988 et 1997.
    Je ne comprend toujours pas pourquoi, merci d'avance pour votre réponse avisée
    Bonne Journée
    Richard

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Réponses

Bonjour Richard,

Je comprends que pour les 9 années, de 1988 à 1997, durant lesquelles votre épouse a été parent au foyer, les cotisations de retraite n'ont pas été versés à l'Assurance retraite par la Caisse d'allocations familiales. Dans ce cas, une régularisation de sa situation afin d'obtenir des droits à retraite de base ne semble pas possible

En effet, l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) est ouverte depuis le 1er juillet 1972 au conjoint d'un militaire ayant cessé ou réduit son activité pour s'occuper d'un enfant ou d'une personne handicapée.

Cette affiliation s'effectue uniquement auprès du régime général d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale et permet au conjoint sans activité ou à temps partiel d'acquérir des trimestres d'assurance auprès de ce régime.

Lorsque les cotisations retraite n'ont pas été versées par la CAF au régime de retraite de base, une régularisation est possible dans la limite de la prescription quinquennale prévue par la loi du 17 juin 2008.

Pour en savoir plus sur ce point, je vous joins la note du 8.7.2020 de la Direction des ressources humaines du Ministère de la défense relative aux règles de prescription applicables à l'AVPF : https://www.atdm34.net/atdm34/informations-de-latdm34/210...

Pour une vérification de ses droits à retraite pour cette période, j'invite votre épouse à contacter à contacter le régime général de la Sécurité sociale au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée

Nélia, Expert Retraite

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