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Cotisations retraite complémentaire et calcul du plafonnement

Bonjour,
J’aimerais avoir vos lumières concernant les cotisations et l’acquisition de points de retraite complémentaire.
Un PSE a été annoncé dans mon entreprise et le scénario le plus probable est le suivant :

  • Signature de la convention de départ fin février 2021
  • 3 mois de préavis/congé de reclassement avec maintien du salaire et des cotisations.
  • Ensuite 4 mois de congé de reclassement payé à hauteur de 70% du salaire avec un accord prévoyant le maintien des cotisations de retraite complémentaire.
  • Paiement à fin septembre du solde de tout compte et des indemnités légales et extra légales.

Mes questions sont les suivantes :
1. Sur quelle base sont calculées les cotisations de retraite complémentaire pendant les 4 mois de congé de reclassement excédant le préavis ? Il me semble que c’est sur la base de 100% de l’ancien salaire.
2. Comment se calcule le plafonnement sachant que des cotisations de retraite complémentaire seront payées jusqu’à fin septembre soit pendant 9 mois en 2021 ? Est-ce bien 9 mois x 8 PMSS ?
3. Quelles sommes seront soumises à cotisation retraite complémentaire dans la limite du plafond ? Salaires et indemnités jusqu’à la fin des 3 mois de préavis, les 4 mois de congé de reclassement au-delà du préavis à 100% de l’ancien salaire, la part d’indemnité légale au-delà de 2 PASS et la totalité des indemnités extra légales ?
4. Que se passe t-il si la somme des indemnités légales et extra légales dépassent 10 PASS ? Ces sommes sont soumises à cotisations sociales mais sont elles soumises aux cotisations de retraite complémentaires ? Y a t-il application du plafond et selon quelles modalités ?
5. Quid des montants d’indemnités qui dépassent le plafond ? Il n’y a pas de paiement de cotisation retraite complémentaire ou bien il y aurait des cotisations mais qui ne génèrent pas l’acquisition de points de retraite ?

Merci par avance pour vos éclaircissements.

Patrick

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Réponses

Bonjour Patrick,

Pour la durée du congé de reclassement excédant la période de préavis, le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco n'accorde pas automatiquement des points.
Toutefois, sous réserve d'un accord conclu au sein de l'entreprise, des cotisations Agirc-Arrco peuvent être versées et des droits attribués comme si le salarié avait poursuivi son activité dans des conditions normales. Tel sera donc normalement votre cas.

Dans la mesure où les cotisations seront versées jusqu'au 30 septembre 2021, date de rupture de votre contrat de travail, les sommes versées lors de votre départ seront soumises à cotisations sur 9 PMSS au régime de base, sur cette même assiette sur T1 et dans la limite de 8 fois ce plafond sur T2 au régime Agirc-Arrco.

En principe, seule la fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu correspondant à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 82 272 € en 2020), n'est pas soumise aux cotisations sociales. La partie excédant ce montant est soumise aux cotisations sociales. Pour apprécier ce montant, il est fait masse de l'ensemble des indemnités versées au salarié.

Cela étant, lorsque l'indemnité de licenciement excède 10 plafonds annuels de la sécurité sociale, elle est soumise à cotisations dès le 1er euro, y compris au régime Agirc-Arrco dans la limite de 8 plafonds de la sécurité sociale.

Les sommes que vous percevrez au delà de ce plafond ne seront donc pas soumises à cotisations de retraite complémentaire.

Vous pourrez retrouver plus d'informations sur le traitement des indemnités de licenciement à cette adresse : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les...

Pour en savoir plus sur le calcul des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, vous pouvez consulter la page suivante : https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/gerer-les-salaries...

Bonne journée

Sandra, Expert Retraite

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