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Question en attente de réponse

Suite question sur déclarations employeur erronées

Suite à la réponse de ma 1ère question,je vous préciseque j'ai obtenu mon certificat de travail par le notaire qui a géré mon licenciement suite au décès de mon employeur particulier. Également l'attestation pôle emploi où est noté le bon numéro URSSAF qui ne correspond pas à celui noté sur les bulletins de salaire. J'ai eu accès au N°SIREN-SIRET par une photocopie de la dernière déclaration trimestrielle non remplie envoyée comme preuve par le notaire. Ces documents +mes salaires sont-ils suffisants à faire rectifier mes droits? De plus, est-ce en 2019 ou en 2020 que va être pris en compte mon licenciement du 13août 2019 payé en janvier et régularisé en avril 2020? Merci de votre réponse

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Réponses

Bonjour Jacqueline,

Comme Catherine vous l'a préconisé dans la réponse qu'elle vous a apportée lundi, il vous faut communiquer tous les justificatifs relatifs à votre période d'activité chez cet employeur.

Le certificat de travail est effectivement un début de preuve mais ne sera pas suffisant pour permettre la régularisation de vos droits. 

Pour cela, vos caisses de retraite devront s'assurer :

  • que les numéros siret et Urssaf concernent bien le même employeur,
  • de la bonne réception des déclarations effectuées par le notaire concernant vos rémunérations et le solde de tout compte,
  • du versement des cotisations de retraite dues.

Enfin, la régularisation rétroactive de vos droits ainsi que le paiement tardif de vos rémunérations n'ont en principe aucune incidence sur la date de votre licenciement. Celle-ci doit être maintenue au 13 août 2019. 

Normalement, les sommes perçues suite à votre licenciement seront rattachées à la date de la rupture de votre contrat de travail, vraisemblablement 2019 d'après vos indications.

Dernière précision : l'inscription des points de retraite complémentaire est subordonnée en outre à la présence de trimestres d'assurance figurant sur le relevé de carrière établi par votre régime de base. 

Dès lors, je vous recommande de contacter vos caisses de retraite pour finaliser la régularisation de votre situation.

Bonne journée,

Mamy, Expert Retraite

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