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Décote 10% Agirc-Arrco - décalage d'au moins 1 an pour ne pas la subir

Bonjour,
Je suis toujours salarié jusqu'en octobre 2022 là où j'aurai 62 ans et 169 trimestre, taux plein.
A compter de cette date, je débuterai un congé mobilité d'une durée de 18 mois dont 3 mois de préavis payés à 100%.
Ma question concerne la décote de 10% Agirc-Arrco. Il est dit:
Le coefficient de solidarité (minoration de 10% de la retraite complémentaire Agirc-Arrco pendant 3 ans) n'est en effet pas appliqué aux personnes décalant d'au moins une année le point de départ de leur retraite complémentaire par rapport à la date à laquelle ils remplissent les conditions du taux plein.

Je remplirai les conditions de taux plein à compter d'octobre 2022, avant d'entamer mon congé mobilité.
Que faut il comprendre par" personnes décalant d'au moins une année le point de départ de leur retraite complémentaire par rapport à la date à laquelle ils remplissent les conditions du taux plein"?

1- Faut il continuer à cotiser à la CNAV + Agirc-Arrco pendant 1 an de plus?
2- Le congé mobilité fait entre 62 et 63 ans permet-il d’acquérir des trimestres supplémentaires (non cotisés) considéré comme travail effectif et de ce fait il n'y aura pas de décote?
3- Faut simplement attendre un 1 de plus, 63 ans, avant de demander sa retraite même si pendant cette année supplémentaire rien à été cotisé aux caisses de retraites?

Par avance merci pour vos précisions.
Cordialement.

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Réponses

Bonjour Michel,

Le coefficient de solidarité que vous évoquez n'est en effet pas appliqué aux personnes décalant d'au moins une année le point de départ de leur retraite complémentaire Agirc-Arrco par rapport à la date à laquelle ils remplissent les conditions du taux plein.

Durant cette période d'une année, il n'est pas exigé de travailler ou de continuer à être affilié aux régimes de retraite. Le seul report d'une année est donc une condition suffisante.

Dès lors, dans la situation que vous décrivez, vous ne serez pas concerné par cette minoration temporaire de 10% de votre retraite complémentaire.

Par ailleurs, lors d'un congé de mobilité, la période de préavis est soumise à cotisations sociales. Vous continuerez donc à acquérir des trimestres cotisés.

La période excédant celle du préavis, la rémunération perçue, qui correspond à un revenu de remplacement, n'est effectivement pas soumise à cotisations sociales pendant les 12 premiers mois.

Au régime général de la Sécurité sociale, les 9 premiers mois de congé de mobilité qui suivent la période de préavis sont validés en périodes assimilées.
Il est ainsi validé, dans l'année civile, un trimestre pour 50 jours de perception du revenu de remplacement.
Au-delà, les périodes de chômage permettent d'acquérir des droits au régime général de la Sécurité sociale à raison également d'un trimestre par période de 50 jours indemnisés, délai de carence compris, dans la limite de 4 par an.

Des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco sont également attribués pour des périodes de chômage indemnisé, je vous joins un livret explicatif que ce sujet : http://fr.calameo.com/read/00271172907acf8cc59bc

Bonne journée,

Thuy, Expert Retraite

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