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Suite à un licenciement, versement d'une ICL et effet de la minoration suivant l'âge

Bonjour,

Suite à un licenciement, versement d'une ICL et effet de la minoration suivant l'âge

Trouvez les éléments de mon profil.
• Taux plein le 01/04/2021 (166 trimestres)
• Préavis de 6 mois avec un licenciement courant avril 2021, j'aurai mon taux plein à ce moment.
• Ayant 64 ans révolu à la fin de mon préavis, selon la convention, il est prévu une minoration de -40 %.
Rentres en ligne de compte selon les textes de cette convention :(ingénieur ou cadre de la métallurgie)

La minoration deviendra inapplicable si je démontre que, le jour de la cessation de mon contrat de travail, je n’aurai pas pu faire liquider sans abattement ma retraite complémentaire AGIRC-ARCCO ce qui est mon cas (fin de l’abattement le 01/04/2022) conforme aux 12 mois après mon taux plein, c’est ma compréhension du texte, en considérant que la cessation de mon contrat de travail intervient à la fin de mon préavis au mois d’octobre 2021.
Par contre que faut-il considérer dans « inapplicable »
1. Aucune minoration sur l’ICL?
2. Une minoration inférieure ? 20 % ?
Les autres éventuelles primes ne sont pas impactées par la minoration, seul l’ICL est impacté ?

Merci de votre retour, cordialement

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Réponses

Bonjour Pascal,

Effectivement la Convention nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit que le montant de l'indemnité de licenciement de l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 60 ans est minorée.
Ainsi, pour les personnes âgées de 64 ans, âge que vous aurez à la fin de votre préavis, la minoration est de 40%.

Comme vous le précisez " la minoration est inapplicable" si le jour de la cessation du contrat de travail, l'intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier de sa pension vieillesse du régime général de la Sécurité sociale à taux plein ou s'il ne peut pas obtenir sans abattement l'une de ses retraites complémentaires.

Selon vos indications, vous remplissez les conditions pour obtenir votre pension de base à taux plein et votre retraite complémentaire Agirc-Arrco sans minoration définitive au 1.4.2021.

En revanche, vous serez soumis au coefficient de solidarité (minoration temporaire de 10% pendant 3 ans) sur votre retraite Agirc-Arrco dès lors que vous ne reportez pas la liquidation de celle-ci de 4 trimestres calendaires, soit au 1.4.2022.

Cette demande ne relevant pas du domaine de compétence des Experts Retraite, je ne suis pas en mesure de vous préciser si le coefficient de solidarité applicable sur votre retraite complémentaire peut entraîner la diminution ou la suppression de la minoration sur le montant de votre indemnité de licenciement.

Je ne peux que vous inviter à interroger directement votre employeur à ce sujet.

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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