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Question en attente de réponse

CSG, CRDS sur retraite France, au moment du passage à la retraite frontalier Luxembourg

Bonjour,
Je percois ma retraite taux plein côté France depuis 2018 à 62 ans pour un début de carriere de 14 années d’activite en France et cette retraite côté France n’etait soumise à aucun prélèvement de CSG, CRDS car j’ai continué à travailler comme frontalier au Luxembourg jusqu’à recemment.
Je viens de passer à la retraite au Luxembourg depuis le 1er novembre 2020, apres une seconde partie de carrière de 30 ans comme frontalier.
Ayant signalé ce recent passage à la retraite côté Luxembourg à la Carsat en France, on me demande mes fiches d’imposition des 2 dernières années pour évaluation des taux CSG, CRDS applicables.
Ma question:
alors que mes droits de sécurité sociale durant ces 30 dernières années étaient liés à mes cotisations faites au Luxembourg, et que ceci represente effectivement la période cotisée la plus longue de ma carrière, pourquoi la CSG, CRDS commenceraient à s’appliquer sur ma retraite côté France maintenant au moment de la fin d’activite au Luxembourg et au passage à la retraite côté Luxembourg.
Quelle est la règle appliquée et quelle est la référence du texte ( convention, ...) qui s’applique ici.
Quel est votre avis ? Merci d’avance.

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Réponses

Bonjour André,

En vertu du règlement européen (CE) n°884/2004, les personnes résidant dans l'Union Européenne ne peuvent être soumises qu'à une seule législation en matière de prélèvements obligatoires.

Lorsque l'assuré est titulaire d'une retraite dans un Etat-membre et travailleur salarié ou non salarié dans un autre Etat-membre, il est assujetti aux prélèvements prévus par la législation de ce dernier.

En revanche, lorsqu'il est retraité des deux Etats-membres, c'est la législation de celui dans lequel il réside qui s'applique.

C'est sans doute la raison pour laquelle votre Carsat vous demande des éléments pour mettre à jour votre situation vis à vis des prélèvements obligatoires.

Néanmoins, n'ayant pas accès à votre dossier, je vous conseille de la contacter directement pour obtenir de plus amples informations.

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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