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Question en attente de réponse

Quelles sont les conséquences d'un refus de congé de reclassement dans le cadre d'un PSE?

Je devais partir en carrière longue le 1er octobre 2021. Mon entreprise de plus de mille salariés propose un congé de reclassement de 12 mois dans le cadre d'un PSE. Si j'ai bien compris, le calcul des trimestres de la dernière année d'activité doivent être cotisés ET travaillés. Le congé proposé m'oblige à partir à l'âge légal et aura un impact négatif sur le calcul du montant de ma retraite: salaire plus bas en 2020, 2021 et 2022.
Que se passera-t-il si je refuse le congé de reclassement? Ai-je droit aux indemnités de Pôle emploi? Est-ce toujours considéré comme un licenciement économique?

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Réponses

Mamy
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Bonjour Francis,

Le congé de reclassement est une procédure que l'employeur d'une entreprise de plus de 1000 salariés doit mettre en place lorsqu'il envisage le licenciement pour motif économique.

Toutefois, le salarié peut refuser ce congé dans les deux cas suivants :

  • s'il accepte de bénéficier d'un congé de mobilité en lieu et place du congé de reclassement,
  • si le licenciement économique est consécutif à un redressement ou liquidation judiciaire.

Durant le congé de reclassement d'une durée variant entre 4 et 12 mois, le salarié continue à bénéficier de sa rémunération normale et non, d'une indemnité de chômage.

Ainsi, au cours de cette période, les rémunérations sont soumises à cotisations de retraite et permettent donc l'acquisition de droits cotisés (trimestres et points de retraite complémentaire). Le calcul du revenu annuel moyen (SAM), qui correspond aux 25 meilleures années, tient alors compte des rémunérations perçues pendant le congé de reclassement.

Ce n'est qu'à l'issue du délai maximum de 12 mois que ledit congé prend fin. La rupture définitive du contrat de travail intervient alors à cette date.

Si le salarié n'a pas retrouvé un emploi, il peut ensuite s'inscrire à Pôle emploi et bénéficier d'une allocation chômage (ARE) durant au moins 3 ans s'il était âgé de plus de 55 ans au moment de la rupture de son contrat de travail, voire au-delà, s'il ne peut pas obtenir sa retraite de base calculée à taux plein à l'âge légal (62 ans).

Pour en savoir plus sur le congé de reclassement, je vous recommande de consulter cette page : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-...

N'ayant pas accès à vos données de votre carrière, je vous invite, pour vérifier votre situation au regard de l'indemnisation chômage, d'interroger Pôle emploi au 3949 (service gratuit + prix d'appel) ou via le lien https://www1.pole-emploi.fr/faq/contactezNous

Bonne journée,

Mamy, Expert Retraite

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