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Validation trimestres pour congé parental dans la fonction publique

Bonjour, j’ai eu 3 enfants. En 94 j’étais infirmière hospitalière.j’ai pris un congé parental en 94 ,95 pour la naissance de mon deuxième enfant. J’ai ensuite enchaîné avec un nouveau congé parental pour mon troisième enfant. J’ai donc été en congé parental de 94 à 99. Je n’ai aucun trimestre validé pour cette période. Le régime général refuse de valider mes trimestres parce que j’étais fonctionnaire. Alors que la retraite de l’état me dit que ce qui relève de la CAF est géré par le régime général. (En effet en 2011, suite au décès de mon conjoint, j’ai bénéficié d’un complément par le RSA pendant quelques mois, j’ai validé 3 trimestres au régime général suite à ces versements’ alors que j’étais bien fonctionnaire et en activité de surcroît ).
Comme je n’ai plus trace des versement de l’AJE, j’ai pris contact avec la CAF pour qu’elle me communique les éléments nécessaires à la validation des trimestres. La CAF refuse de me communiquer ces éléments tant que je n’ai pas un courrier de la caisse de retraite qui me le réclame. (Sauf que je ne peux pas obtenir ce document puisque le régime général me dit que je ne peux pas valider ces trimestres étant fonctionnaire.) Y aurait il un texte de loi prouvant que ces trimestres me sont dû, et que leur validation doit passer par le conseil général même si j’étais fonctionnaire?
Merci par avance pour votre aide
Cordialement

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Réponses

Virginie
Virginie

Virginie

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Bonjour Françoise,

Lorsqu'une personne a travaillé, comme vous, dans le secteur privé et la fonction publique, la majoration de durée d'assurance pour enfant ne peut être attribuée que par un seul des régimes de base.

Normalement, dans cette situation, c'est le régime de fonctionnaire qui accorde la majoration de durée d'assurance pour enfant(s) selon ses propres règles, quelle que soit la date de naissance de ou des enfant.

Si toutefois les conditions d'attribution de la majoration de durée d'assurance ne sont pas remplies auprès de ce régime, il revient alors au régime général de calculer et d'attribuer cette majoration.

J'ajoute que la majoration pour congé parental ne se cumule pas avec la majoration d'assurance pour enfant pour le même enfant.

A toutes fins utiles, je vous invite à consulter les liens suivants :

Cela étant, si le régime général de la Sécurité sociale refuse de vous accorder la validation de votre période de congé parental (94-99) au motif qu'elle doit être prise en charge par la CNRACL, votre caisse de retraite pour votre carrière dans le secteur public, je vous conseille de demander à cette dernière une attestation de rejet de prise en compte de la dite-période via le lien https://www.cnracl.retraites.fr/aide-et-contact

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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