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période d affectation d'une indemnité compensatrice de congés payés

Suite à un licenciement jugé abusif du 21 novembre 2017, et à une requalification de mes cdd intermittent en cdi par le tribunal de prud’homme, je suis demandeur d’emploi.
Le juge m ‘a attribué par jugement du 17 juillet 2020 une indemnité compensatrice de préavis du 21 novembre 2017 au 21 mars 2018 et l ‘indemnité compensatrice de congés payés afférente et proportionnelle à ce préavis. Ces indemnités m ont été réglé par mon ex employeur le 10 septembre 2020.
Cette indemnité compensatrice de congés payés est directement issue de l’indemnité compensatrice de préavis et soumise aux mêmes cotisations.

Aussi Je m’étonne que ces deux régularisations interdépendantes ne soient pas rattachées dans le temps et que la caisse de retraite veuille affecter l’indemnité de congés payés en 2020.( date du réglement)
Cette affectation en 2020 m’est potentiellement préjudiciable.

Depuis le 7 octobre 2018, je suis demandeur d’emploi non indemnisé.
J’ai compris qu’ayant plus de 55 ans, plus de 20 ans de cotisation, et étant resté sur la période demandeur d’emploi non indemnisé, il me serait attribué des trimestres assimilés pour 2019 et 2020 et au total sur une durée potentielle de 5 ans .
L ‘affectation de cette indemnité compensatrice de congés payé en 2020 ne va t elle pas interrompre cette attribution de trimestres assimilés pour l’année 2021 ?

Travaillant dans le secteur culturel, (particulièrement impacté par la crise actuelle) j’envisage de faire valoir mes droits à la retraite la 1 juillet 2021. ( j'aurai 62 ans le 30 mai 2021 et juste 167 trimestre validés si cette indémnité de congés payés , ne me fait pas perdre 2 trimestres)
Si je ne retrouve pas d’emploi, cette affectation de congés payés en 2020, me ferait donc perdre deux trimestres assimilés pour le premier semestre 2021, avant mon départ du 1 juillet?
Il y a t il une possibilité pour obtenir de la caisse que l'indemnité de congés payés soit attachés à 2018?
en effet c est un peu la double peine, la loi prévoit que les decisions de prud'home en matiére de requalifiquation soient prises en référé dans le mois, puis dans les 3 mois s'il y a départage. Soit dans mon cas une decision qui aurait du intervenir en septembre 2018 au plus tard. Mais le manque de juge de départage fait que les décisions prennent 2 ans ...d'ou l indemnité qui arrive 2 ans plust ard et du coup me prive de mes droits aux trimestres assimilés en cas de chomage non indemnisé suivant une période indemnisée...

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Réponses

Bonjour Thierry,

Les sommes perçues après la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un décision de justice sont rattachées à la date de cette rupture, novembre 2017 vous concernant, pour le calcul des cotisations tant pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire.

Dans cette situation, les taux et les plafonds applicables sont ceux en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels.

Ainsi, Les rémunérations seront prises en compte dans la limite du plafond de sécurité sociale de la période d'activité concernée. Dans ce cas, si vous avez déjà acquis 4 trimestres sur l'année 2017, ce rappel de rémunérations ne vous permettra pas l'attribution de trimestres en en plus, 4 trimestres maximum étant attribués par année civile.

En revanche, vous pourrez obtenir des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco dans la limite des assiettes de cotisations de ce régime.

Concernant votre période de chômage non indemnisé, la perception de cette somme en 2020 sera en principe sans effet sur la validation de trimestres assimilés par votre régime de retraite de base en 2020. 

Toutefois, pour vous en assurer, je vous conseille de contacter le régime général de la Sécurité sociale au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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