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Question en attente de réponse

Indemnité de départ à la retraite dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective

Bonjour ,
Mon entreprise vient de signer un accord RCC , pour lequel un dispositif spécial a été prévu pour les personnes pouvant partir à la retraite , ce qui est mon cas . L'indemnité prévue dans l'accord RCC est celle prévue dans le cadre d'un départ classique à la retraite auquel vient s'ajouter le versement de 6 mois du salaire de référence .
Compte-tenu de mon ancienneté dans la société,le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement serait plus favorable que l'indemnité légale , ce montant (ind conventionnelle) étant également supérieur à l'indemnité RCC prévue . Pour calculer le montant des cotisations CSG et CRDS , j'ai lu sur internet que seule la partie de l'indemnité RCC au delà de l'indemnité légale ou conventionnelle y était soumise . Quel doit être le montant retenu pour mon cas : l'indemnité légale + 6 mois ou l'indemnité collective ?

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Réponses

Aurélie
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Bonjour Gilles,

Votre question ne relevant pas précisément de la retraite mais du régime social appliqué aux indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective (RCC), je vais vous donner les éléments en ma possession.

Les indemnités en cause sont exclues de l'assiette des cotisations, pour la part non imposable de ces indemnités et dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 82 272 € en 2020.

Si les indemnités sont supérieures à 2 PASS et inférieures à 10 PASS, seule, la part comprise entre 82 272 € et 411 360 € sera donc soumise à cotisations sociales.

En revanche, si elles sont supérieures à 10 PASS, elles seront soumises intégralement à cotisations, sans aucune exonération.

Cela étant, n'ayant pas tous les éléments permettant de déterminer le montant qui pourrait être retenu dans votre cas, je ne suis pas en mesure de vous apporter une réponse plus précise.

Je vous suggère de vous orienter pour cela vers votre employeur qui a la responsabilité de la déclaration auprès des différents organismes et/ou votre antenne URSSAF afin de connaître avec exactitude le montant qui sera soumis aux prélèvements des cotisations CSG et CRDS.

Bonne journée,

Aurélie, Expert Retraite

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