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Question en attente de réponse

rectification statut erroné en prestations de service BIC au RSI en activités libérales BNC de 2014 à 2017

Bonjour, en préparant mon dossier de demande de retraite j'ai constaté cette erreur de statut importante puisque cela modifie et le montant des revenus retenus(abattement de 50 % alors qu'en BNC, c'est 34%) ainsi que le nombre de trimestres validés. L'Urssaf vient de régulariser l'applicatif de la Carsat. Mais la Carsat me dit qu'il faut que les cotisations soient versées 3 mois avant le départ en retraite pour qu'ils puissent prendre en compte les rectifications ! Or je prends ma retraite le 01 01 2021!
Etant auto-entrepreneuse en activité de santé code Naf 8690F, avec option prélèvement libératoire, et bénéficiaire de l'Accre, la première année 2014, le RSI a prélevé les cotisations retraite au taux de 7.90 %, puis 14% en 2015, 20.20 % en 2016 et 26.30 % en 2017 en prestations de service BIC.
Or les calculs auraient dus être faits par la Cipav, avec des taux de 8.10% en 2014, 13.90 % en 2015, 19.70 % en 2016 et 25.50 % en 2017 en prestations service BNC. Il n'y a que pour 2014 que j'ai dû compléter les versements à l'Urssaf. De 2015 à 2017 mes versements étaient plus élevés donc il n'y a pas à appliquer cette règle d'attente de 3 mois, n'est-ce-pas ? merci bcp pour votre réponse ! Bien cdt.

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Réponses

Virginie
Virginie

Virginie

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Bonjour Catherine,

Votre activité d'auto-entrepreneuse référencée sous le code Naf 8690F (sous section des activités de Santé humaine et action sociale) devait bien relever du RSI (régime social des indépendants), et non de la Cipav (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des architectes, ingénieurs...).

La principale différence entre les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfice non commercial) est le mode de calcul du bénéfice imposable.
Le montant du chiffre d’affaires et des frais professionnels diffère selon le mode d’imposition. Cette distinction concerne les entreprises individuelles, y compris les auto-entrepreneurs.

J'ajoute que, pour l'auto-entrepreneur, la validation d'1 trimestre dépend de l'activité exercée et du chiffre d'affaires annuel, sous réserve du versement des cotisations.
Vous trouverez les données chiffrées via ce lien :
: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=ind...

N'ayant pas vocation à examiner les dossiers des internautes et, dans la mesure où votre situation est particulière, je vous conseille d'interroger directement l'Assurance retraite au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée,

Virginie, Expert Retraite

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