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Question en attente de réponse

Prise en compte pour la retraite d'une brève période de travail en Espagne (5 mois)

Bonjour,
J'ai 62 ans et viens de partir à la retraite (carrière de fonctionnaire puis salarié de droit privé). Pendant les dernières années de ma vie professionnelle, en 2012, j'ai travaillé 5 mois en Espagne comme salarié de droit privé.
En 2012, avec les 7 mois travaillés en France, j'ai eu néanmoins droit à 4 trimestres cotisés.
Je viens de recevoir de la Sécurité sociale espagnole une décision disant que je n'avais pas droit à retraite en Espagne car je n'avais pas cotisé suffisamment longtemps. De plus l'âge de départ à la retraite en Espagne est plus élevé qu'en France.
Ces 5 mois ne sont actuellement pas pris en compte dans le calcul de ma retraite CNAV en France, mais ont donc un impact négatif, l'année 2012 faisant partie de mes 25 meilleures années prises en compte pour le calcul de ma retraite CNAV (typiquement mon salaire pris en compte cette année-là n'est que 7/12 des autres années).
Dans la mesure où j'ai bien cotisé néanmoins (mais en Espagne), ces 5 mois pourraient-ils être réintégrés par l'Assurance Retraite dans le calcul de ma retraite du régime général ?
Merci pour votre réponse.

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Réponses

Bonjour François,

Selon les règlements communautaires, les périodes d'emploi dans les pays membres de l'EEE sont prises en compte par chaque pays membre pour fixer la date de la retraite.

Les trimestres ainsi acquis sont retenus dans la limite de 4 par an, y compris en cas de cumul d'activité dans différents pays pour la même période.

Ainsi, comme en 2012, vous totalisiez déjà 4 trimestres pour votre activité en France, votre emploi en Espagne a effectivement été sans incidence sur votre durée d'assurance.

Par ailleurs, le calcul de la pension française, et notamment du revenu annuel moyen (RAM) des 25 meilleures années, ne prend effectivement en compte que les rémunérations en France.

Ainsi dans votre cas, la prise en compte de l’année 2012 dans le calcul de votre RAM a conduit à sa minoration du fait de la baisse de revenus constatée en France cette année là en raison de votre activité en Espagne.

Comme aucune retraite ne vous est versée par le régime de base espagnol faute d'une durée de cotisation suffisante, vous vous estimez doublement lésé par cette période d'emploi à l'étranger.

En cas d'activités dans les pays de l'espace communautaire, chaque régime de retraite national calcule les droits à pension de retraite et verse la part qui lui incombe en fonction des périodes d'activité exercées dans le pays concerné.

Le montant est déterminé après un double calcul :

-en fonction de sa seule législation ; il s'agit de la « pension nationale »

  • en totalisant l'ensemble des périodes accomplies sous la législation de tout Etat membre puis en proratisant le résultat ainsi obtenu en fonction des seules périodes accomplies sous la législation qu'elle applique (pension «européenne» ou « communautaire »).

Après comparaison de ces deux montants, pension nationale et pension communautaire, le plus avantageux est effectivement servi. Si les deux montants sont équivalents, c'est la pension communautaire qui est versée.

Comme vos droits en France ont normalement été déterminés selon ces dispositions, il n'est pas possible de revenir sur leur calcul.

A ma connaissance, il n'est pas possible de réclamer l'exclusion d'une année pour le calcul du RAM.

En outre, cette solution pourrait conduire à sa diminution en cas de prise en compte d'une année pour laquelle vous constatez des revenus inférieurs à ceux de l'année 2012.

En tout état de cause, pour en savoir plus, je vous conseille de contacter l'Assurance Retraite au 3960 (0,06 €/mn + prix d'appel) ou sur http://www.lassuranceretraite.fr

Bonne journée,

Sandra, Expert Retraite

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