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Question en attente de réponse

Liquidation des droits Tranche C dans 65/67 ans et minoration du taux

Bonjour, j'ai décidé de faire valoir mes droits à la retraite régime de base et complémentaires. A la date de départ, j'aurai atteint l'âge légal et cumulé la totalité de mes trimestres. Chose à laquelle je ne m'attendais pas, je reçois un courrier me demandant de cocher :

  • soit pour autoriser la liquidation de mes droits AGIRC tranche C mais avec l'application d'une minoration définitive à hauteur d'un pourcentage non négligeable ;
  • soit de refuser et d'attendre l'âge de la retraite 65/67 ans pour bénéficier de mes droits anciens régime AGIRC constitués sur la tranche C de mes salaires avant le 1er janvier 2016.
  • J'ai cru comprendre lors de réponses qui m'ont été apportées quand je prenais des renseignements que quand on demandait la liquidation des droits, ce n'était pas à la carte, mais tout ou rien.
    Donc, ma question est la suivante : puis-je refuser de liquider mes droits AGIRC tranche C acquis avant janvier 2016 et attendre encore 3 ans ou 5 ans en fonction de ma date de naissance sans que cela ne remette en cause ma demande de départ en retraite sur le régime de base et les autres retraites complémentaires hors tranche C ?
    Ou est-ce qu'au contraire, si je refuse la liquidation de mes droits tranche C, cela remet en cause la totalité de mon dossier de demande de retraite ?
    Je ne voudrais pas refuser et que cela ait pour conséquence que ma demande de retraite ne peut plus être instruite.
    Que faire, SVP ?
    Grand merci par avance pour vos éclaircissements.
    Cordialement

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Réponses

Bonjour Jean-Claude,

La demande formulée par votre caisse de retraite complémentaire sur la liquidation de vos droits obtenus dans le régime Agirc jusqu'au 31 décembre 2018 sur la tranche C des rémunérations est tout a fait légitime.

En effet, même si cette notion n'existe plus depuis la mise en place du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco au 1er janvier 2019, la gestion des droits que vous avez obtenu sur la tranche C des salaires répond à des règles spécifiques.

Ainsi, ceux inscrits dans votre compte personnel de points de 2016 à 2018 vous seront payés dans les mêmes conditions que l’ensemble des droits tranches A et B, à la date d'effet de votre retraite, dont vous avez formulé la demande début décembre.

Néanmoins, pour que vos droits Agirc tranche C acquis jusqu’au 31 décembre 2015 vous soient payés sans minoration, il vous faudra atteindre l'âge de 67 ans pour les personnes nées, comme vous, à compter de 1955.

Dans l'hypothèse où vous demanderiez à ce que ces droits soient calculés et intégrés à votre pension de retraite complémentaire avant vos 67 ans, une minoration définitive, fixée en fonction de l'âge atteint au moment du calcul de ces droits, sera alors appliquée.
Vous trouverez ci-après le tableau des coefficients de minoration via ce lien : https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/demander-retraite...

Par conséquent, c'est la raison pour laquelle votre caisse de retraite vous propose de valider votre dossier de manière incomplète, c'est à dire sans tenir compte des droits inscrits au titre de la tranche C obtenus avant le 31 décembre 2015 que obtiendrez alors automatiquement, sans minoration, à vos 67 ans.

Rassurez-vous, cette situation ne remet nullement en question votre dossier de demande de retraite qui sera étudié en prenant en compte tous vos autres droits.

Bonne journée

Christophe, Expert Retraite

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