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Question en attente de réponse

Pôle Emploi peut-il m'obliger à exercer l'option retraite anticipée pour carrière longue ?

Bonjour,
A cette question Nélia a répondu le 31 aout 2020 à Paolo et le 04 novembre 2019 à Philippe: "Rien ne vous oblige à demander votre retraite avant votre âge légal, soit 62 ans, même si vous remplissez les conditions pour l'obtenir à taux plein avant cet âge dans le cadre du dispositif des carrières longues", tout en renvoyant vers le lien Unedic qui semble préciser le contraire: "Si vous bénéficiez d’une retraite anticipée après une carrière longue ou en tant que travailleur handicapé par exemple, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage": https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-in....
A la même question Aurelie répond le 04 avril 2019 à Thyssa: "A ma connaissance, dès lors que vous avez acquis le nombre de trimestres nécessaires vous permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, vous cessez d'être indemnisé par l'Assurance chômage".
Qu'elle est donc la vraie réponse à cette question ? peut-on avoir la référence du texte associé ?
Merci d'avance
Cordialement

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Réponses

Bonjour Silvano,

Les allocations de chômage (ARE ou ASS) cessent d’être versées aux personnes pouvant justifiant de la durée d’assurance requise et de l’âge légal pour l’ouverture du droit à une pension de retraite au régime de base de la Sécurité sociale à taux plein.

Cette règle est précisément explicitée par l'article L.5421-4 du Code du travail qui, dans sa rédaction, issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fait référence à l'article L.351-1 complété par l’article L.161-17-2 du Code de la Sécurité sociale, lequel reporte progressivement l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite de 60 ans à 62 ans : "l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955".

Ces conditions sont intégralement reprises dans la circulaire de la Direction des Affaires juridiques de l'UNEDIC n° 2014-26 du 30 septembre 2014 et plus précisément aux articles 4 et suivants (condition d'âge) : https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/ci...

Par conséquent, aucune demande de retraite ne peut être provoquée par le régime d’assurance-chômage. Celui-ci cessera simplement de vous indemniser si, à 62 ans, vous avez réuni la condition de durée d'assurance vous permettant d'obtenir une retraite de base à taux plein.

Dans l'hypothèse où vous obtiendriez dès votre 60ème anniversaire le nombre de trimestres ouvrant droit à un départ anticipé à la retraite dans le cadre du dispositif des "carrières longues" mais que vous ne faites pas valoir vos droits à la retraite avant 62 ans, votre indemnisation ne sera pas interrompue.

En revanche, si vous demandez votre retraite par anticipation, il ne sera alors pas possible de cumuler l’allocation de retour à l’emploi avec une pension de retraite anticipée (carrière longue, pénibilité, travailleur handicapé, incapacité permanente et amiante).
C'est exactement le sens de la réponse que ma collègue Nélia a postée, complétée par celle d'Aurélie.

Bonne journée,

Christophe, Expert Retraite

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