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condition attribution 10 % majoration retraite

Bonjour,je dois prendre ma retraite de la fonction publique en 2023, j'ai eu un enfant avec ma 1ère épouse le 19/02/1991, nous nous sommes séparé en 2001, en juin 2002 je me suis remis en couple avec une personne qui avait la garde de sa fille née le 04/07/1997. Nous nous sommes marié le 04/09/2004, .J'ai donc élevé son enfant depuis notre mise en couple en 2002, sa fille a eu 16 ans le 4 juillet 2013 donc 2 mois avant les 9 ans de notre mariage. -Comment puis je prouver que je l'ai élevé 9 ans avant son 16 ème anniversaire. Mes bulletins de salaires sont établi à la même adresse que mon épouse avant la date de notre mariage c'est à dire depuis décembre 2002(cela prouve que nous vivions déjà à la même adresse et nous avons payé chacun nos impôts personnels avec un compte bancaire commun). Cela suffit il pour démontrer que j'ai élevé sa fille 9 ans avant ses 16 ans. Nous avons eu un enfant commun né le 10/07/2006, ce qui me fait normalement 3 enfants élévés 9 ans avant leurs 16 èmè anniverssaire. Merci.

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Bonjour René,

Les régimes de la fonction publique attribuent une majoration de la pension de 10% pour 3 enfants nés ou élevés, sous certaines conditions. 

Les enfants pris en compte pour l’application des majorations pour enfants nés ou élevés sont :

  • les enfants dont la filiation est légalement établie (par l’effet de la loi, la reconnaissance, la possession d’état, l’adoption),
  • les enfants qui ont été élevés par l’ancien salarié pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire, même s’ils n’ont aucun lien de parenté avec lui.

Pour permettre la prise en compte de la fille de votre épouse pour l'obtention de la majoration pour 3 enfants nés ou élevés, il vous faudra justifier de cette durée d'éducation de 9 ans au moins en produisant notamment :

  • tout justificatif d’état civil, attestations de l’Assurance maladie, de la mutuelle…
  • attestations de versement de prestations de la CAF,
  • des certificats de scolarité mentionnant l’adresse de l’enfant
  • vos avis d’imposition de la période s’ils comportent le nombre d’enfants à charge,
  • ou tout autre document attestant de votre vie commune avec l'enfant pendant 9 ans avant ses 16 ans.

Vos anciens bulletins de salaire qui mentionnent que vous habitiez à la même adresse que votre épouse ne seront sans doute pas suffisants.

Cela étant, pour de plus amples renseignements, je vous conseille de contacter votre régime de retraite :

Votre caisse vous précisera quelles preuves justifieraient que la condition de durée d'éducation est remplie.

Bonne journée,

Thuy, Expert Retraite

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