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Question en attente de réponse

Compte épargne temps

Bonjour,
Mon départ à la retraite est prévu pour le 1er Mai 2022 avec une carrière longue.
Je souhaite savoir si mon employeur peux m'obligé à épuiser mon compte épargne temps, ou puis-je me le faire payer intégralement au moment de mon départ à la retraite.
Merci pour votre réponse.

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Réponses

christophe
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Bonjour Bruno,

Défini aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, le compte épargne-temps constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire. Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur. Toutefois, la loi conserve la possibilité aux partenaires sociaux de négocier une exception à ce caractère volontaire en prévoyant une alimentation collective du compte épargne-temps à l’initiative de l’employeur pour les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail

Néanmoins, je vous informe que la Cour de Cassation dans son arrêt n°13-19206 du 18 mars 2015 a précisé qu'un employeur ne peut pas prendre la décision d'imposer à un salarié du secteur privé, sans son accord, d'utiliser des jours de repos stockés sur son CET - Compte Épargne Temps.
Par conséquent, les droits épargnés sur votre compte peuvent, à votre convenance, être pris sous forme de « congés » avant votre retraite, en prévenant au préalable votre employeur, ou à défaut vous être rémunérés.

Bonne fin de journée,

Christophe, Expert Retraite

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